Les statistiques relatives aux relations économiques de la Suisse avec l’étranger (balance des paiements, position extérieure, investissements directs, données opérationnelles des entreprises multinationales) représentent une base macroéconomique importante pour les milieux économiques, politiques et académiques suisses. L’établissement de ces statistiques fait partie des conditions d’adhésion au Fonds monétaire international et des exigences posées par l’accord bilatéral que la Suisse a conclu avec l’Union européenne en matière de statistiques. Conformément à la loi qui la régit (loi sur la Banque nationale, LBN), la Banque nationale suisse (BNS) a pour mandat d’établir ces statistiques et de recueillir les données nécessaires à cette fin. Cette collecte de données s’organise notamment autour des enquêtes sur les relations financières avec l’étranger (INV).

Les personnes utilisant ces statistiques s’attendent non seulement à ce que les données reflètent la réalité des activités économiques, mais qu’elles soient en outre conformes aux normes internationales. Les enquêtes effectuées à ce jour (INP, INA et INQ) sont restées inchangées depuis 2014 et ne satisfont plus entièrement à ces exigences.

Changements concernant le contenu

Les changements concernant le contenu garantissent que les enquêtes répondent aux exigences actuelles en matière d’établissement de statistiques sur les relations économiques internationales. Il est donc nécessaire de rendre certaines parties des enquêtes plus détaillées et d’autres plus concises. Les principaux éléments sont exposés ci-après. Le tableau synoptique présente l’ensemble des changements apportés ainsi que les raisons qui ont conduit à ces derniers.

Réduction du nombre d’enquêtes

Jusqu’ici, les grandes entreprises fournissent des données dans le cadre d’enquêtes trimestrielles (INQ) et annuelles (INP). Les autres entreprises participent à deux enquêtes annuelles (INP et INA). La distinction entre les deux catégories dépend du niveau des relations financières avec l’étranger. La révision entraîne la suppression de l’enquête annuelle INA, de sorte que les entités n’entrant pas dans la catégorie des grandes entreprises ne doivent plus participer qu’à une seule enquête annuelle (INP). Pour les grandes entreprises, par contre, l’obligation de renseigner reste inchangée.

Augmentation de la granularité des données sur le résultat et l’état des fonds propres des entreprises

Les entreprises fournissent actuellement des données globales sur le résultat déterminant pour la statistique. À l’avenir, elles complèteront ces données par des informations sur le résultat financier et sur d’autres postes du compte de résultat en vue de l’établissement du résultat déterminant pour la statistique. Des modifications similaires sont apportées à l’état des fonds propres, afin de rapprocher davantage ses données de celles du compte de résultat global. Toutes ces modifications visent à rapprocher l’enquête aux pratiques comptables des entreprises et à simplifier le contrôle des données collectées.

Augmentation de la granularité des données sur les produits dérivés

Actuellement, les données collectées sur les produits dérivés ne sont pas granulaires, ce qui fait qu’elles ne sont pas conformes aux exigences internationales et sont plus difficiles à contrôler. À l’avenir, les produits dérivés seront ventilés au niveau des flux comme des stocks, en fonction du pays, de la monnaie et du type (options, futures/forwards, swaps).

Dans le but de limiter la charge de travail des entreprises, la collecte de données ne sera effectuée qu’auprès d’entités présentant des stocks et des flux considérables de produits dérivés.

Augmentation de la granularité des données sur les postes du bilan des groupes résidents

Dans l’enquête actuelle, la seule valeur relative au bilan des groupes résidents est celle concernant l’état des fonds propres. L’enquête révisée comprendra des données complémentaires telles que le total du bilan et d’autres postes du bilan importants, ventilées selon la domiciliation (Suisse et étranger).

Les informations supplémentaires permettront à la BNS de procéder à une vérification plus efficace des données sans contacter les entreprises; ces contacts pour des demandes de précisions exigent souvent beaucoup de temps.

Autres modifications du contenu

Dans l’enquête révisée, des adaptations sont effectuées, par exemple, en rapport avec les titres de créance, lesquels ne feront plus l’objet d’une ventilation par contrepartie, mais seront regroupés dans une seule valeur.

Par ailleurs, la subdivision des positions à la fois par pays et par monnaies sera supprimée. Dans les enquêtes INQ et INA, il faut actuellement fournir, pour plusieurs postes, des indications pour chaque pays en six monnaies différentes. Dans l’enquête révisée, les postes en question comprendront seulement un total par pays et un total par monnaie, ce qui réduira l’ampleur de l’enquête.

Par ailleurs, la révision de l’enquête permettra d’adapter les commentaires afin d’en améliorer la compréhension.

Modifications d’ordre technique

Il sera possible, dans le cadre de la révision, d’harmoniser les instruments mis en œuvre pour collecter des données statistiques sur les relations économiques avec l’étranger (enquête INV). Au lieu de MS Excel, les entreprises tenues de renseigner utiliseront les tableaux web eTable qui servent déjà à fournir des données dans le cadre de l’enquête sur la balance des transactions courantes (CAS). Les tableaux web recourent à un modèle basé sur le contenu, de sorte que le contenu des enquêtes peut être représenté dans des fichiers CSV ou XML qui se prêtent à une lecture automatisée. Par conséquent, il est possible de saisir les données d’une manière automatisée grâce à une interface avec les outils internes d’établissement des relevés, puis de vérifier et de transmettre les relevés au moyen du portail en ligne eSurvey.

Des indications détaillées et les clés nécessaires pour établir les relevés d’une manière automatisée seront communiquées ultérieurement.

La BNS informe régulièrement les entreprises tenues de renseigner de l’avancement dans la révision et du calendrier en vue du passage à la nouvelle enquête.

La prochaine étape consistera à élaborer les documents d’enquête définitifs. Afin de rendre les enquêtes aussi conviviales que possible et de reprendre la désignation des postes et la terminologie employées dans la pratique comptable, la BNS associe au processus de révision les entités soumises à l’obligation de renseigner. Ainsi, elle invite un groupe d’entreprises présentant des caractéristiques différentes à participer à des entretiens au cours desquels ces entreprises peuvent faire part de leurs commentaires et idées.

En outre, la BNS révisera certaines parties des enquêtes et les testera auprès d’un échantillon d’entreprises appelées à participer à des enquêtes pilotes. La BNS contactera directement les entreprises concernées.

D’une manière générale, toutes les entreprises tenues de renseigner sont invitées à donner un retour et à adresser leurs questions à la BNS. Celle-ci se réserve le droit d’adapter certaines positions et d’intervenir dans la conception des documents d’enquête afin de tenir compte du feedback des entreprises.

2026T2

Enquête pilote 1 auprès d’une sélection d’entreprises tenues de renseigner sur certaines positions révisées.

2026T4

Transmission des informations concernant l’enquête révisée à toutes les entreprises tenues de fournir des données.
Mise à disposition des formulaires d’enquête (tableaux web).

2027T2

Phase de transition permettant aux entreprises tenues de renseigner d’adapter leurs processus.
Enquête pilote 2 auprès d’une sélection d’entreprises tenues de renseigner sur certaines positions révisées.

2027T3/4

Première mise en œuvre de la nouvelle enquête trimestrielle avec pour date de référence le 30 septembre 2027 et de la nouvelle enquête annuelle avec pour date de référence le 31 décembre 2027.

INA, enquête annuelle

INQ, enquête trimestrielle

INP, enquête annuelle