Glossaire

A

Accord d'échange volontaire (voluntary trading arrangement)
Accord par lequel la BNS s'engage envers le Fonds monétaire international (FMI) à acquérir ou à rétrocéder des droits de tirage spéciaux (DTS) contre des devises, à concurrence d'un montant maximal convenu. Les DTS ainsi obtenus figurent au bilan de la BNS sous les moyens de paiement internationaux.
Accord de Bâle sur les fonds propres
Accord monétaire

Accord passé entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein du fait que celle-ci a introduit le franc suisse comme monnaie légale. L'Accord monétaire règle la coopération entre les deux pays pour ce qui est de la zone monétaire commune, la BNS intervenant en tant que banque centrale de la principauté.

Accords de swap
Accords conclus par la BNS avec d'autres banques centrales pour mettre à la disposition des acteurs des marchés financiers en Suisse les monnaies étrangères dont ils ont besoin - essentiellement des dollars des Etats-Unis. Les accords de swap permettent également à la BNS d'approvisionner d'autres banques centrales en francs, que celles-ci peuvent mettre à la disposition de leurs contreparties en cas de besoin (Questions et réponses sur les swaps de change).
Actifs pondérés en fonction des risques (risk-weighted assets, RWA)

Dénominateur du ratio de fonds propres pondérés en fonction des risques, et donc référence par rapport à laquelle on détermine si une banque satisfait aux exigences en matière de fonds propres pondérés en fonction des risques. Les banques doivent calculer les RWA pour le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel selon des approches spécifiques. Pour ce qui est du risque de crédit, généralement le plus important, les RWA sont égaux au produit des pondérations-risque et du montant de l'exposition.

Activités statistiques de la BNS
Agences de la BNS

Services de caisse gérés par des banques cantonales sur mandat de la BNS. Les agences sont chargées de la distribution et de la reprise de numéraire dans leur région respective. Le réseau de services de caisse de la BNS englobe les deux propres comptoirs de l'institut d'émission à Zurich et à Berne ainsi que 13 agences.

Agrégats monétaires
Définitions plus ou moins larges de la masse monétaire. Les principaux agrégats monétaires de la BNS sont la monnaie centrale ainsi que les agrégats monétaires M1, M2 et M3.
Aide extraordinaire sous forme de liquidités
Aide fournie par la BNS en sa qualité de prêteur ultime (lender of last resort), conformément à la loi sur la Banque nationale. A ce titre, la BNS peut fournir des liquidités à une ou plusieurs banques en Suisse, si celles-ci ne sont plus en mesure de se refinancer sur le marché. Une aide extraordinaire sous forme de liquidités n'est accordée que si la banque ou le groupe de banques demandant des liquidités revêt une importance pour la stabilité du système financier, est solvable et en mesure de couvrir cette aide intégralement et en tout temps au moyen de garanties suffisantes. La BNS définit les garanties qu'elle juge suffisantes. Outre des actifs bancaires liquides, des actifs bancaires moins liquides, mais de bonne qualité - des créances hypothécaires par exemple -, peuvent aussi servir de garanties.
Aide technique
Transmission de savoir-faire à des banques centrales dans des domaines qui leur sont spécifiques. L'aide technique fait partie des bons offices qui sont échangés entre banques centrales à l'échelle internationale. Dans le cadre de la coopération internationale bilatérale, la BNS apporte sur demande une aide technique aux banques centrales de pays en développement et d'économies émergentes. Cette aide est principalement adressée à des pays d'Asie centrale et du Caucase qui sont membres du groupe de vote de la Suisse au FMI.
Approche standard selon Bâle III

Règles, formules et pondérations présentées dans l'Accord de Bâle III pour le calcul des exigences de fonds propres relatives au risque de crédit, au risque de marché et au risque opérationnel.

Assainissement et liquidation ordonnée
Mesures prévues lorsqu'une banque n'est plus en état de poursuivre son activité (gone concern). Autorité compétente en Suisse, la FINMA est responsable de la planification et de la mise en oeuvre de l'assainissement et/ou de la liquidation ordonnée. Il est nécessaire que les banques présentent des plans d'urgence crédibles afin de résoudre la problématique du too big to fail.
Assemblée générale des actionnaires de la BNS
Organe ayant pour attributions d'approuver le rapport annuel et les comptes annuels de la BNS et de fixer le montant du dividende. L'assemblée générale élit également cinq des onze membres du Conseil de banque. Étant donné qu'en vertu de la loi sur la Banque nationale, la BNS est une société anonyme régie par une loi spéciale, les droits des actionnaires sont limités. Les actions de la Banque nationale sont négociées à la Bourse suisse.
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
Avoirs à vue
Avoirs en comptes de virement des banques résidentes, engagements à vue envers la Confédération, avoirs en comptes de virement de banques et d'institutions étrangères et ensemble des autres engagements à vue. Le recours par la BNS aux instruments de politique monétaire influence le volume des avoirs à vue.
Avoirs en comptes de virement
Avoirs à vue que les intervenants sur les marchés financiers détiennent auprès de la BNS, qui sont immédiatement disponibles pour les paiements dans le système SIC et sont des moyens de paiement ayant cours légal. Les banques détiennent des avoirs à vue pour disposer d'une réserve de liquidités et, pour celles qui sont résidentes, afin de satisfaire aux exigences en matière de réserves minimales.

B

Balance des paiements
Statistique recensant les échanges transfrontières de marchandises et de services, les revenus primaires (flux transfrontières de revenus de facteurs, c'est-à-dire de revenus du travail et de capitaux), les revenus secondaires (transferts courants) ainsi que les transferts en capital et les mouvements de capitaux transfrontières pendant une période donnée. L'évolution et la structure de la balance des paiements renseignent sur les relations économiques d'un pays avec le reste du monde. Dans son Manuel de la balance des paiements, le Fonds monétaire international (FMI) a établi les fondements méthodologiques de cette statistique. La balance suisse des paiements, établie par la BNS, comprend trois balances partielles: la balance des transactions courantes, les transferts en capital et le compte financier.
Balance des transactions courantes
Composante de la balance des paiements qui recense les échanges de marchandises et de services avec l'étranger, les revenus primaires (flux transfrontières de revenus de facteurs, c'est-à-dire de revenus du travail et de capitaux) et les revenus secondaires (transferts courants). Les revenus secondaires représentent des prestations fournies sans contrepartie et ne revêtant pas le caractère de transferts en capital. La balance des transactions courantes représente la partie réelle de la balance des paiements, par opposition à la partie financière constituée par le compte financier.
Bâle I
Dispositif d'adéquation des fonds propres institué par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. L'accord de Bâle vise à renforcer la stabilité du système financier international et à mettre les établissements sur un pied d'égalité en matière de concurrence. La première version de ce dispositif, Bâle I (accord de Bâle sur les fonds propres de 1988), mettait l'accent principalement sur la couverture minimale des risques de crédit. En 1996, des exigences de fonds propres pour les risques de marché ont été ajoutées.
Bâle II
Première révision de l'accord de Bâle I. Publié en 2004, l'accord de Bâle II visait à étendre les exigences de fonds propres aux risques opérationnels et à accroître d'une manière générale leur sensibilité aux risques. En outre, il ajoutait aux exigences minimales en matière de fonds propres deux piliers supplémentaires, à savoir un processus de surveillance prudentielle et l'obligation de fournir des informations en vue de renforcer la discipline de marché.
Bâle III
Deuxième révision de l'accord de Bâle sur les fonds propres, décidée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire après la crise financière mondiale de 2008. Cette révision s'est déroulée en deux temps. Dans une première étape, des exigences de fonds propres plus strictes, à effet anticyclique et pondérées en fonction des risques, ainsi qu'une limitation de l'endettement (ratio de levier) ont été adoptées. En outre, une norme minimale mondiale en matière de liquidités a été fixée. En Suisse, la mise en oeuvre de ce dispositif se fait progressivement jusqu'à fin 2018. Le Comité de Bâle a finalisé la deuxième étape en 2017 avec pour objectif de rétablir la crédibilité des exigences pondérées en fonction des risques. Le Comité de Bâle a ainsi restreint la possibilité pour les banques de recourir à leurs modèles internes et amélioré la sensibilité au risque des modèles standard préconisés. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Banque centrale
Autorité monétaire d'une zone monétaire (pays ou union monétaire). La banque centrale dispose généralement du droit exclusif d'émettre des billets de banque (monopole d'émission des billets de banque), et conduit la politique monétaire pour sa zone monétaire. La Banque nationale suisse (BNS) est la banque centrale de la Suisse.
Banque d'importance systémique
Au sens de la loi sur les banques, banque ou groupe bancaire remplissant, dans les opérations de crédit et de dépôt, des fonctions qui sont indispensables pour l'économie suisse et qui ne peuvent être assumées par d'autres à court terme. L'importance systémique d'une banque ou d'un groupe bancaire dépend en outre de critères tels que la taille, le profil de risque ou l'interdépendance. En Suisse, les banques d'importance systémique doivent remplir des exigences particulières (too big to fail), qui dépassent les normes minimales de Bâle III (Swiss finish). La loi sur les banques confère à la BNS le mandat de désigner les établissements et les fonctions d'importance systémique, après consultation de la FINMA. Fin 2021, le Credit Suisse, UBS, la Banque Cantonale de Zurich, le Groupe Raiffeisen et PostFinance étaient considérés comme des établissements d'importance systémique. A l'échelle internationale, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et le Conseil de stabilité financière ont déterminé les établissements financiers d'importance systémique au niveau mondial, au nombre desquels comptent les deux grandes banques suisses. Ces établissements doivent remplir, en plus des normes minimales selon Bâle III, des exigences supplémentaires en matière de fonds propres.
Banque des règlements internationaux, BRI
Banque des banques centrales. La Banque des règlements internationaux (BRI) a été fondée en 1930. Elle a son siège à Bâle. Elle favorise la coopération internationale dans les domaines monétaire et financier. Les gouverneurs des banques centrales des pays membres de la BRI se rencontrent régulièrement pour procéder à des échanges d'informations. La BRI assure également le secrétariat de divers comités et groupes d'experts, notamment du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et du Conseil de stabilité financière (CSF). De plus, la BRI gère les réserves monétaires d'un grand nombre de pays et d'institutions financières internationales. Elle accorde en outre des crédits bilatéraux d'aide monétaire et joue le rôle de contrepartie des banques centrales dans leurs opérations financières. La BNS est membre du Conseil d'administration de la BRI depuis la création de celle-ci.
Banque mondiale

L'une des deux institutions de Bretton Woods, l'autre étant le Fonds monétaire international (FMI). Fondée en 1945, la Banque mondiale est la principale organisation dans le domaine du financement du développement. Elle se procure les fonds dont elle a besoin en empruntant sur les marchés monétaires et financiers internationaux. Elle est l'institution centrale du Groupe de la Banque mondiale. La Suisse est membre de la Banque mondiale depuis 1992, au sein de laquelle elle est représentée par la Confédération.

Banque nationale suisse, BNS

Banque centrale de la Suisse. En tant que banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse (BNS) conduit la politique monétaire du pays. Conformément à la Constitution fédérale et à la loi sur la Banque nationale, elle doit se laisser guider par l'intérêt général du pays, donner la priorité à la stabilité des prix et, ce faisant, tenir compte de l'évolution de la conjoncture. Elle remplit ainsi une condition fondamentale pour le bon fonctionnement de l'économie.

Banques boursières
D'après les catégories de banques définies par la BNS, établissements spécialisés dans les opérations boursières, les opérations sur titres et la gestion de fortune.
Banques cantonales
Catégorie regroupant les établissements dont plus d'un tiers du capital social, mais aussi plus d'un tiers des droits de vote sont détenus par un canton. Aujourd'hui, il s'agit généralement de banques universelles, dans lesquelles les dépôts d'épargne et les prêts hypothécaires jouent un rôle important. La plupart des banques cantonales bénéficient, pour leurs engagements, d'une garantie totale ou partielle du canton.
Banques non résidentes
Selon les catégories de banques définies par la BNS, banques en mains étrangères et succursales de banques non résidentes. Est réputée en mains étrangères une banque organisée selon le droit suisse dans laquelle les participations qualifiées étrangères directes ou indirectes s'élèvent à plus de la moitié des voix ou qui est dominée d'une autre manière par des étrangers. Quant aux succursales de banques non résidentes, elles sont juridiquement dépendantes de banques ayant leur siège à l'étranger. Les banques non résidentes constituent une catégorie de banques hétérogène, dont le trait commun réside dans le fait qu'elles entretiennent, d'une manière prépondérante, des relations avec une clientèle étrangère et effectuent de nombreuses opérations bancaires internationales.
Banques Raiffeisen
Selon les catégories de banques définies par la BNS, établissements juridiquement indépendants opérant sur le plan régional. Elles se concentrent principalement sur les opérations d'intérêts classiques, à savoir les prêts hypothécaires et les crédits aux entreprises, d'un côté, et les fonds de la clientèle sous forme d'épargne et de placements, de l'autre. Raiffeisen Suisse remplit des tâches opérationnelles et stratégiques au sein du groupe Raiffeisen et joue le rôle de garant au niveau national, tandis que les établissements membres sont solidairement responsables.
Banques régionales et caisses d'épargne
Catégorie de banques définie par la BNS, qui regroupe des établissements axés principalement sur les dépôts d'épargne et les prêts hypothécaires. Leurs activités sont très semblables à celles des petites ou moyennes banques cantonales, mais leur rayon géographique est généralement plus restreint. Ces établissements sont rassemblés dans différentes associations poursuivant différents objectifs. Dans leur grande majorité, ils sont membres de l'Association des banques régionales suisses.
Banques universelles
Banques qui exploitent tous les segments des opérations bancaires. Les banques universelles ne constituent pas une catégorie de banques définie par la BNS.
Banquier de la Confédération
Rôle joué par la BNS pour fournir des services bancaires à la Confédération, conformément à la loi sur la Banque nationale. La BNS tient des comptes à vue en francs et en devises, et effectue des paiements pour le compte de la Confédération. Elle émet à la demande et pour le compte de cette dernière des créances comptables à court terme et des emprunts fédéraux, et fait office d'agent payeur. Ces services bancaires sont fournis contre une rétribution raisonnable; ils sont gratuits s'ils facilitent la mise en oeuvre de la politique monétaire. Toutefois, la BNS ne peut accorder de crédits ni de facilités de découvert à la Confédération. Elle ne peut pas non plus acquérir, à l'émission, des titres de la dette publique.
Banquiers privés
Raisons individuelles, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite. Selon les catégories de banques définies par la BNS, les banquiers privés concentrent leurs activités sur la gestion de fortune et répondent solidairement des engagements de leur établissement.
Base monétaire
Billets de banque
Billets de banque en circulation
Somme de tous les billets de banque émis par la banque centrale. Avec les avoirs en comptes de virement détenus par les banques commerciales suisses à la BNS, les billets de banque en circulation forment la monnaie centrale. Ils constituent des engagements de la banque centrale envers le public et figurent par conséquent au passif du bilan de cette dernière.
Billets de banque rappelés
Billets de banque sans valeur
Billets de banque rappelés ne pouvant plus être présentés à l'échange. Sont considérés comme tels les billets appartenant aux séries antérieures à la sixième. Les billets devenus sans valeur peuvent cependant intéresser encore les collectionneurs. Des numismates, des antiquaires ou des banques peuvent en faire le commerce. Le prix que ceux-ci paient dépend de l'offre et de la demande, mais aussi de l'état du billet. La BNS ne fait pas le commerce des billets devenus sans valeur.
Billets intérimaires

Premiers billets émis par la BNS, à partir de 1907. Ils correspondaient pour l'essentiel aux coupures des anciennes banques d'émission (banques cantonales), avec lesquelles ils ont circulé parallèlement pendant une phase transitoire de trois ans. A partir du 20 juin 1910, seuls les billets émis par la BNS ont été considérés comme des moyens de paiement. En septembre 1911, la BNS a émis les premiers billets conçus par elle-même en toute autonomie.

Bons de la BNS
Titres de créance émis par la BNS et assortis d'une durée allant jusqu'à un an. Depuis octobre 2007, les Bons de la BNS font partie des instruments de politique monétaire et servent à résorber des liquidités dans le cadre de la gestion des avoirs en comptes de virement. A la suite de l'introduction des mesures destinées à combattre la fermeté du franc, la BNS n'émet plus de Bons de la BNS depuis août 2011.

C

Caisses d'épargne
Capacité totale d'absorption des pertes (total loss-absorbing capacity, TLAC)
Norme importante adoptée par le CSF afin d'atténuer la problématique du TBTF pour les banques d'importance systémique mondiale.
Capitalisation boursière

Valeur de la totalité des actions d'une entreprise (cours multiplié par nombre total des actions).

Catégories de banques

À des fins statistiques, la BNS classe les banques résidentes en plusieurs catégories selon des caractéristiques telles que l'activité dominante, le cadre institutionnel, le rayon d'action géographique ou le total des actifs. La BNS ne fixe toutefois pas de critère absolu. Le système bancaire suisse se compose des catégories suivantes: les grandes banques, les banques cantonales, les banques régionales et caisses d'épargne, les banques Raiffeisen, les "autres banques" (banques boursières, "autres établissements bancaires" et banques en mains étrangères), les succursales de banques étrangères et les banquiers privés. Les banques en mains étrangères et les succursales de banques étrangères sont parfois regroupées dans la catégorie des banques non résidentes.

En ce qui concerne la stabilité financière, la BNS répartit les banques résidentes en trois grands groupes selon leur modèle économique: les banques actives à l'échelle mondiale, les banques axées sur le marché intérieur et les autres banques. La catégorie des banques actives à l'échelle mondiale englobait jusqu'à récemment le Credit Suisse et UBS. À l'avenir, elle ne comprendra plus que l'établissement issu de l'acquisition du Credit Suisse par UBS. La catégorie des banques axées sur le marché intérieur regroupe les établissements dont les actifs sont constitués pour plus de 50% de prêts accordés à des résidents, ou jouant un rôle prépondérant dans les activités de dépôt en Suisse, soit principalement les banques régionales et cantonales ainsi que les banques Raiffeisen. Les "autres banques" sont ici des établissements résidents spécialisés, dont la plupart se consacrent à la gestion de fortune, ainsi que des succursales et filiales de banques non résidentes.

Centre suisse du hub d'innovation de la BRI
En 2019, la BRI et la BNS ont créé le centre suisse du hub d'innovation de la BRI, dont les travaux portent sur deux projets. Le projet Helvetia est porté par la BNS, la BRI et SIX Group SA. Il concerne principalement l'intégration d'une monnaie numérique de banque centrale (MNBC) pour les établissements financiers dans une infrastructure des marchés financiers destinée au règlement d'actifs convertis en jetons numériques (tokenisés) et basée sur la technologie des registres distribués (distributed ledger technology, DLT). Il a étudié la faisabilité de deux approches. Le rapport publié en décembre 2020 a montré que celles-ci sont réalisables techniquement et compatibles avec les dispositions du code civil suisse. Une seconde phase permettra d'analyser les avantages et inconvénients de ces deux approches. Le projet Rio a pour but de développer un prototype d'architecture de données permettant aux banques centrales de traiter en temps réel les mouvements rapides sur les marchés et les grands volumes de données sur les différentes places de négoce. Cette nouvelle architecture rendra possible l'observation et l'analyse du négoce sur les marchés à haute fréquence.
Charges d'exploitation

Coûts liés à l'exercice des activités courantes d'une banque (voir Circulaire FINMA 2020/1 Comptabilité - banques). Il s'agit habituellement des frais de personnel (par exemple salaires, cotisations sociales) et de fonctionnement (loyers, infrastructure informatique, etc.).

Chômage naturel
Niveau de chômage observé dans une situation d'équilibre macroéconomique à long terme et compatible avec une inflation constante.
Chômage, taux de

Rapport, exprimé en pourcentage, entre le nombre de chômeurs et le nombre de personnes actives. En Suisse, c'est le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) qui calcule le taux de chômage. Ce taux doit être distingué de celui calculé par l'Office fédéral de la statistique conformément aux normes internationales.

Clearing
Processus qui, avant le règlement d'un paiement ou d'une opération sur titres, comprend la transmission, le contrôle, la confirmation et, le cas échéant, la compensation (netting) d'engagements réciproques et la détermination de la position finale.
Code de bonne conduite global pour le marché des changes

Publié en 2017, le Code de bonne conduite global pour le marché des changes regroupe les principes relatifs aux bonnes pratiques sur le marché des changes, définis par les banques centrales et les acteurs des principales places de négoce de devises. En 2018, la BNS s'est engagée à en observer les principes.

Collateral
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire
Organisme créé en 1974 par la Banque des règlements internationaux (BRI), en réaction à l'effondrement de la banque allemande Herstatt qui avait spéculé sur le marché des changes, et constitué de représentants des banques centrales et des autorités de surveillance bancaire de 27 pays. La Suisse y est représentée par la FINMA et la BNS. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a pour principale mission de promouvoir l'échange d'informations entre les autorités de surveillance bancaire des différents pays, d'améliorer les techniques de surveillance et d'établir des normes prudentielles minimales. Les décisions et recommandations du Comité de Bâle rencontrent un large écho sur le plan mondial; elles ne sont cependant pas contraignantes, le Comité de Bâle n'étant pas une autorité supranationale de surveillance bancaire. L'Accord de Bâle sur les fonds propres, également connu sous le nom de Bâle I, Bâle II et Bâle III, revêt une importance particulière.
Comité monétaire et financier international, CMFI (International Monetary and Financial Committee, IMFC)
Principal organe consultatif du Fonds monétaire international (FMI). Il se réunit deux fois par an. Le chef du Département fédéral des finances (DFF) représente la Suisse au sein de ce comité.
Compensation (netting)

Action de ramener, avec l'accord des contreparties ou des participants à un système de paiement, leurs positions ou obligations mutuelles à un solde unique. La compensation permet de réduire le nombre de positions ou d'obligations individuelles.

Compte financier
Composante de la balance des paiements qui recense la création et l'extinction de créances et d'engagements financiers transfrontières. Selon le but dans lequel les investissements sont effectués, on distingue les investissements directs, les investissements de portefeuille, les instruments financiers dérivés, les réserves monétaires et les autres mouvements de capitaux.
Compte rendu d'activité
Rapport que la BNS doit présenter chaque année à l'Assemblée fédérale, en vertu de la loi sur la Banque nationale, pour rendre compte de l'accomplissement de ses tâches légales. Ce rapport décrit l'évolution économique et monétaire pendant la période considérée et présente en détail la manière dont la BNS a rempli son mandat. Le Compte rendu d'activité fait partie intégrante du Rapport de gestion de la BNS.
Comptes de virement
Conditions monétaires
Conditions dépendant de l'évolution des taux d'intérêt et du cours de change. La BNS garantit la stabilité des prix en offrant à l'économie, à l'aide de ses instruments de politique monétaires, des conditions monétaires adéquates.
Conseil d'administration du FMI
Organe qui conduit les affaires courantes du Fonds monétaire international (FMI). Il compte 24 membres (ou administrateurs). La Suisse fait partie d'un groupe de vote, qu'elle représente au sein du conseil d'administration avec la Pologne, chacun des deux pays assumant cette fonction à tour de rôle pour une période de deux ans. L'administrateur suisse est choisi en alternance au sein du Département fédéral des finances et de la BNS.
Conseil de banque

Organe ayant pour mission de surveiller et de contrôler la gestion des affaires de la BNS, notamment eu égard au respect des lois, des règlements et des directives. Ses compétences ne s'étendent toutefois pas aux décisions de politique monétaire ni aux activités de la Direction générale. Sur les onze membres du Conseil de banque, cinq sont élus par l'Assemblée générale des actionnaires de la BNS, et six sont nommés par le Conseil fédéral, qui désigne aussi la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président de cet organe. Le Conseil de banque institue un Comité d'audit, un Comité des risques, un Comité de nomination et un Comité de rémunération.

Conseil de stabilité financière, CSF
Groupe formé de représentants des autorités nationales responsables de la stabilité financière (banques centrales, autorités de surveillance, ministères des finances). En 2009, le G20 lui a confié pour mandat de promouvoir la stabilité financière et, à cette fin, de définir des mesures pertinentes en matière de réglementation et de surveillance. Il a depuis élaboré diverses propositions de réforme avec le concours de la BNS, notamment en vue d'atténuer la problématique du too big to fail. Depuis 2013, le CSF est une association de droit suisse.
Conseil des gouverneurs
Organe suprême du Fonds monétaire international (FMI), dans lequel tous les pays membres sont représentés. Le Conseil des gouverneurs a délégué une grande partie de ses pouvoirs au Conseil d'administration. Le président de la Direction générale de la BNS représente les intérêts de la Suisse au sein du Conseil des gouverneurs.
Consultation au titre de l'article IV

Examen effectué par le Fonds monétaire international (FMI) à intervalles réguliers - généralement une fois par an - portant sur l'évolution économique de chaque pays membre. Le FMI analyse également les effets de la politique économique du pays concerné sur les cours de change et la balance des paiements. Ces consultations ont lieu conformément à l'article IV des statuts du FMI. Les services du FMI rédigent un rapport qui est soumis au Conseil d'administration pour discussion. Les recommandations formulées à cette occasion sont portées à la connaissance du pays en question. La publication du résumé de la discussion et du rapport est facultative, mais est toutefois recommandée aux pays membres. Le rapport relatif à la consultation au titre de l'article IV de la Suisse est publié par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales et par le FMI.

Continuous Linked Settlement, CLS
Système international de règlement des opérations de change.
Contrainte de taux d'intérêt

Période précédant la réévaluation du taux d'intérêt d'un actif ou d'un passif porteur d'intérêts.

Contrepartie centrale
Institution qui joue, sur un marché, le rôle d'intermédiaire entre les parties à une transaction, en se substituant au vendeur vis-à-vis de l'acheteur et à l'acheteur vis-à-vis du vendeur. La contrepartie centrale est responsable de la gestion des contrats et de leur exécution. Elle assume notamment le risque de contrepartie, à savoir le risque qu'une partie n'honore pas ses engagements contractuels. Si une partie fait faillite, la contrepartie centrale doit disposer de suffisamment de ressources et de liquidités pour pouvoir couvrir d'éventuelles pertes et s'acquitter des obligations de paiement ou de livraison.
Convention concernant la distribution du bénéfice
Convention pluriannuelle passée entre le Département fédéral des finances (DFF) et la BNS dans le but d'assurer une répartition constante du bénéfice de la BNS. La Convention concernant la distribution du bénéfice est fondée sur la loi sur la Banque nationale, laquelle prescrit notamment qu'un bénéfice distribuable revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. La BNS et le DFF ont conclu la convention portant sur les exercices 2020 à 2025 en janvier 2021.
Coopération monétaire internationale
Coopération multilatérale et bilatérale à laquelle la BNS participe et qui vise à assurer le bon fonctionnement et la stabilité du système financier et monétaire international, et à contribuer à la résolution des crises. L'économie suisse est étroitement liée au reste du monde. La Suisse possède en outre une place financière importante et sa propre monnaie. Elle a donc tout intérêt à ce que le système financier et monétaire mondial soit stable. La BNS s'associe aux travaux d'institutions multilatérales (telles que la BRI, le CSF et le FMI), prend part à l'aide monétaire internationale de la Confédération, travaille avec d'autres banques centrales et autorités sur une base bilatérale, et intervient sur la base de l'Accord monétaire en tant que banque centrale de la Principauté de Liechtenstein.
Countercyclical Capital Buffer, CCB
Coupure
Billet de banque. Une série de billets de banque est constituée de plusieurs coupures ayant chacune une valeur nominale différente. La 9e série comprend six coupures: 10, 20, 50, 100, 200 et 1000 francs.
Courbe des taux d'intérêt
Cours de change
Rapport d'échange entre deux monnaies. Le cours de change exprime le prix d'une monnaie en unités d'une autre monnaie. Si le prix d'une unité monétaire étrangère est exprimé en monnaie nationale, on parle de cotation à l'incertain (par exemple 0,91 CHF pour 1 USD); en revanche, si le prix d'une unité monétaire nationale est exprimé en monnaie étrangère, on parle de cotation au certain (par exemple 1,12 USD pour 1 CHF). La valeur extérieure d'une monnaie correspond au cours de change dans le système de cotation au certain. En Suisse, on utilise généralement le système de cotation à l'incertain. On parle de cours de change réel lorsque le cours de change est corrigé de l'évolution des prix dans les pays concernés. On parle de cours effectif lorsque l'on calcule le cours de change vis-à-vis d'un panier de monnaies étrangères.
Cours plancher

Seuil fixé par la BNS, au-dessous duquel le cours de change d'une monnaie ne devait pas passer. Du 6 septembre 2011 au 15 janvier 2015, un cours plancher de 1,20 franc pour 1 euro était applicable: la BNS ne laissait pas le cours de change passer sous le seuil de 1,20 franc pour 1 euro. Elle a fait prévaloir ce cours avec toute la détermination requise et était prête, à cette fin, à acheter des devises en quantité illimitée (intervention sur le marché des changes). Le cours plancher avait pour but d'endiguer la menace qui pesait sur l'économie suisse du fait de la surévaluation extrême du franc, mais aussi le risque de développements déflationnistes (déflation) qui en découlait; il visait en outre à garantir des conditions monétaires appropriées à l'économie suisse. Compte tenu des développements intervenus sur le plan international, la BNS a aboli le cours plancher le 15 janvier 2015. Le cours plancher était une mesure de politique monétaire non conventionnelle.

Couverture de défaillance (CDS, credit default swap)

Dérivé de crédit utilisé pour le transfert du risque de crédit et fournissant une assurance contre le risque de défaut d'un emprunteur (entreprise ou entité souveraine). Les CDS jouent un rôle particulièrement important dans la couverture du risque de défaut des émetteurs d'obligations. L'acheteur de CDS effectue à intervalles réguliers des paiements (primes de CDS) au vendeur. En contrepartie, en cas d'incident de crédit, le vendeur paie à l'acheteur la différence entre la valeur nominale de l'obligation ou du prêt et la valeur de marché après défaut de l'emprunteur. Le contrat expire à l'échéance, ou bien lorsque l'emprunteur (entreprise, État) connaît un des incidents de crédit définis par l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA), suivant le cas survenant en premier.

Créance compromise

Créance bancaire dont il est improbable que le principal aux termes du contrat de prêt soit intégralement remboursé et que les intérêts soient payés (voir art. 24, ordonnance de la FINMA sur les comptes).

Créances comptables à court terme, CCCT
Instruments du marché monétaire qui permettent à la Confédération de s'endetter à court terme. Les premières CCCT ont été placées par la Confédération en 1979. Depuis, cet instrument s'est implanté en Suisse sur le marché monétaire. Les CCCT ont généralement des durées comprises entre trois et douze mois. Elles sont rémunérées selon la méthode de l'escompte. En d'autres termes, elles sont émises au-dessous du pair (le pair correspond à 100%) et remboursées à la valeur nominale. Les émissions se font au moyen d'appels d'offres, qui sont lancés par la BNS en sa qualité de banquier de la Confédération.
Création monétaire
Processus par lequel la monnaie est produite. La BNS peut créer de la monnaie grâce à son monopole d'émission des billets de banque, et les banques commerciales peuvent créer de la monnaie scripturale en accordant des crédits. La création de monnaie scripturale est régie par les dispositions légales relatives aux réserves minimales et dépend de l'orientation(expansionniste ou restrictive) de la politique monétaire de la BNS. La BNS peut recourir à ses instruments de politique monétaire pour influer sur les taux d'intérêt du marché monétaire et, par là même, gérer indirectement, via la demande de crédits, l'approvisionnement en monnaie de la Suisse (des taux élevés induisent une réduction de la demande de crédits et donc de la création de monnaie, et inversement).
Crédit intrajournalier
Crédit dont la durée est inférieure à un jour ouvrable. Ce type de crédits sert à faciliter le bon déroulement des opérations dans les systèmes de paiement. Les banques centrales en accordent généralement sans intérêts. La BNS en octroie aux banques dans le cadre de la facilité intrajournalière.
Crise systémique
Evénement systémique qui frappe soit quelques établissements de poids, soit un grand nombre d'établissements et perturbe le fonctionnement en général du système financier ou d'importants segments de ce système (stabilité financière).
Critères d'exclusion applicables pour les placements de la BNS
La BNS détient une partie de ses placements de devises sous la forme d'actions et d'obligations d'entreprises. Pour la gestion de tels titres, elle tient également compte d'aspects non financiers. Elle renonce ainsi, en raison de son rôle particulier vis-à-vis du secteur bancaire, à acquérir des actions de banques d'importance systémique de quelque pays que ce soit. De plus, elle respecte les normes et les valeurs fondamentales de la Suisse dans sa politique de placement. Elle s'abstient pour cela d'acquérir des actions ou des obligations d'entreprises qui violent massivement des droits humains fondamentaux, qui causent de manière systématique de graves dommages à l'environnement ou qui sont impliquées dans la fabrication d'armes condamnées sur le plan international. Par entreprises causant de manière systématique de graves dommages à l'environnement, la BNS entend les entreprises dont les processus de production polluent systématiquement les cours d'eau ou les sols ou nuisent massivement à la biodiversité. Depuis décembre 2020, la BNS tient également compte de la dimension climatique et exclut les entreprises dont le modèle commercial repose principalement sur l'extraction du charbon servant à la production d'énergie. Elle entend par armes condamnées sur le plan international les armes biologiques, les armes chimiques, les armes à sous-munitions et les mines antipersonnel. Enfin, la Banque nationale exclut les entreprises impliquées dans la fabrication d'armes nucléaires pour d'autres pays que les cinq puissances nucléaires légitimes selon la définition donnée par l'ONU.
Croissance potentielle

Evolution à long terme du produit intérieur brut (PIB) dans l'hypothèse d'une utilisation normale des capacités de production. La croissance potentielle représente donc la modification du potentiel de production. Lorsque la croissance effective de l'économie est inférieure au potentiel de production, il en résulte un écart de production négatif, c'est-à-dire une sous-utilisation des capacités de production. Lorsque la croissance effective de l'économie est supérieure au potentiel de production, on observe un écart de production positif, soit une surutilisation des capacités de production. L'écart de production correspond à la différence, exprimée en pourcentage, entre le PIB et le potentiel de production estimé.

Crypto-monnaie
Représentation numérique d'une valeur, émise et contrôlée par une institution non réglementée ou un réseau informatique, négociable sur Internet, qui assume les fonctions de la monnaie mais n'est que ponctuellement acceptée comme moyen de paiement. Exemple: les bitcoins. Les stablecoins constituent une forme particulière de crypto-monnaie.
Cyberrisque
Cybersécurité

Les défaillances et les perturbations subies par des systèmes informatiques en raison de cyberincidents peuvent fortement compromettre la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données et entraver les services et les fonctions d'importance critique du système financier. Etant donné que le système financier est fortement intégré et que certains processus concernent tous les établissements, il est nécessaire que les dispositions prises par chacun d'eux soient complétées par des dispositifs et des mesures communs à l'ensemble du secteur. La BNS apporte elle aussi, dans le cadre de son mandat, une contribution à la cybersécurité du secteur financier. Elle participe notamment à un projet mené sous la direction du Centre national de cybersécurité visant à renforcer la coopération institutionnalisée entre le secteur privé et les autorités sur les problématiques d'ordre stratégique et opérationnel liées à la cybersécurité et à renforcer par là même le dispositif de protection de la place financière.

Cycle conjoncturel
Période comprise entre le début de l'accroissement de l'activité économique et la fin de son repli (récession), lequel succède à une phase de haute conjoncture (boom économique). La conjoncture se répercute non seulement sur le produit intérieur brut (PIB), mais également sur un grand nombre d'indicateurs, tels que le taux de chômage ou les indices du climat de consommation.

D

Déflateur de la consommation
Mesure de l'évolution des prix de l'ensemble des biens et services consommés par les ménages, qu'ils soient produits dans le pays ou importés. A la différence de l'IPC, il n'est pas construit à partir d'un panier défini, mais tient compte de l'ensemble des dépenses de consommation.
Déflation
Contraire de l'inflation. La déflation représente une baisse, sur une longue période, du niveau général des prix (niveau des prix). Le taux de déflation mesure, en %, la baisse de l'indice des prix. A l'inverse de l'inflation, la déflation entraîne une hausse du pouvoir d'achat de la monnaie. La politique monétaire de la BNS a pour but d'éviter tant l'inflation que la déflation et de garantir ainsi la stabilité des prix.
Délégués aux relations avec l'économie régionale
Département
Au nombre de trois à la BNS. Chaque département a une sphère d'activité déterminée. Le 1er et le 3e département se situent principalement au siège de Zurich, tandis que le 2e département opère essentiellement depuis le siège de Berne. La BNS a en outre une succursale à Singapour.
Dépôt de numéraire
Stock de billets de banque et de pièces de monnaie que la BNS a constitué chez un tiers pour des entreprises spécialisées dans le transport de fonds et le tri de numéraire. La BNS reste cependant propriétaire des billets et pièces ainsi détenus en dépôts auprès de tiers.
Détention jusqu'à l'échéance

En ce qui concerne les actifs et passifs détenus par les banques jusqu'à l'échéance, les changements de taux d'intérêt produisent leurs effets progressivement, au travers des entrées et sorties de flux correspondantes. L'intégration de ces effets sur les bénéfices ("méthode reposant sur le bénéfice") vient compléter la mesure classique du risque de taux d'intérêt des banques, laquelle s'appuie sur la valeur actualisée nette (qui reflète immédiatement l'évolution des bénéfices futurs). Dans ses analyses de scénarios de crise, la BNS utilise une méthode reposant sur le bénéfice.

Devises
Créances portant sur des sommes d'argent libellées en monnaies étrangères et payables à l'étranger. Il s'agit notamment d'avoirs à vue et à terme ou de chèques libellés en monnaies étrangères.
Direction générale
Organe exécutif suprême de la Banque nationale. La Direction générale est formée du président, du vice-président et d'un troisième membre. Il lui appartient notamment de prendre les décisions de politique monétaire, de fixer la stratégie pour le placement des actifs et d'assurer la coopération monétaire internationale. Composée des membres de la Direction générale et de leurs membres suppléants, la Direction générale élargie arrête les principes stratégiques afférents à la gestion opérationnelle de la BNS. Les membres de la Direction générale élargie sont nommés par le Conseil fédéral, sur proposition du Conseil de banque, pour une période administrative de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Direction générale élargie
Directives d'autorégulation

Codes de conduite contraignants établis par l'Association suisse des banquiers (ASB) en collaboration avec la FINMA. L'ASB a publié deux directives d'autorégulation dans le domaine hypothécaire, reconnues par la FINMA comme normes minimales dans le droit de la surveillance: les Directives concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier et les Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires. Ces dernières régissent l'utilisation des fonds propres par l'emprunteur et fixent les exigences en matière d'amortissement.

Directives générales sur la politique de placement
Texte concrétisant les dispositions de la loi sur la Banque nationale qui définissent les opérations pouvant être conclues par la BNS pour remplir ses tâches en matière de placement et qui délimitent la marge de manoeuvre dont elle dispose dans ce domaine. Les Directives générales de la Banque nationale suisse (BNS) sur la politique de placement contiennent des dispositions sur les principes de la politique de placement et les instruments de placement, mais aussi sur les processus de placement et de contrôle des risques.
Directives générales sur les instruments de politique monétaire
Texte comprenant des dispositions sur la mise en oeuvre des instruments de politique monétaire. Les Directives générales de la Banque nationale suisse (BNS) sur ses instruments de politique monétaire décrivent les instruments et procédures servant à la mise en oeuvre de la politique monétaire dans le cadre de la stratégie de politique monétaire. De plus, elles concrétisent les dispositions de la loi sur la Banque nationale qui définissent les opérations pouvant être réalisées par l'institut d'émission pour accomplir ses tâches monétaires. Elles précisent en particulier les conditions auxquelles la BNS conclut des opérations et les procédures à observer en la matière. En outre, elles indiquent les garanties admises dans les opérations de politique monétaire passées avec la BNS.
Données importantes de politique monétaire
Données que la BNS publie sur son portail de données le premier jour ouvrable bancaire de chaque semaine civile et qui couvrent la semaine précédente. Les données importantes de politique monétaire fournissent des informations sur la mise en oeuvre de la politique monétaire. Elles comprennent notamment le taux directeur de la BNS, les taux d'intérêt appliqués aux avoirs à vue et le coefficient du seuil, ainsi que le taux spécial (facilité pour resserrements de liquidités). Elles contiennent également des indications sur le volume des avoirs à vue à la BNS et sur les réserves minimales.
Droit de tirage spécial
Avoir de réserve international et unité de compte pour les opérations et transactions du Fonds monétaire international (FMI). La valeur du DTS est calculée sur la base d'un panier de monnaies, panier dont la composition est réexaminée tous les cinq ans. Ce panier comprend le dollar des Etats-Unis, l'euro, le yen, la livre sterling et le renminbi. Fin 2021, le DTS valait 1,2841 franc.

E

Écart de production
Écart de taux d'intérêt
Écart existant entre les taux d'intérêt des placements libellés dans différentes monnaies. Les taux d'intérêts des placements en francs sont traditionnellement inférieurs à ceux des placements dans d'autres monnaies. Ces dernières années, la généralisation de taux bas à l'échelle de la planète a pratiquement fait disparaître cet écart de taux. Afin de rétablir celui-ci au moins partiellement, la BNS a pris, en janvier 2015, une nouvelle mesure de politique monétaire non conventionnelle en introduisant un taux d'intérêt négatif. Cette mesure visait à réduire l'attrait des placements en francs, ce qui a également permis d'atténuer la pression à la hausse sur la monnaie suisse.
Éléments de sécurité des billets de banque
Éléments intégrés dans les billets de banque afin d'empêcher autant que possible les contrefaçons. Les billets de la neuvième série, qui remplacent par étapes ceux de la huitième entre 2016 et 2019, sont dotés d'éléments de sécurité dont certains sont nouveaux et d'autres ont fait leurs preuves. Cette série se distingue par des éléments de sécurité complexes alliés à un graphisme sophistiqué, ce qui rend la contrefaçon des coupures d'autant plus difficile.
Émission
Enquête sur les moyens de paiement
Enquête menée par la BNS pour obtenir des informations représentatives sur le recours par la population aux différents moyens de paiements et identifier les changements possibles dans ce domaine. La BNS a conduit cette enquête à deux reprises: en 2017 et en 2020. L'enquête porte notamment sur les motifs régissant le choix du moyen de paiement, sur l'importance des différents moyens dans le trafic des paiements et sur l'évaluation de la sécurité qu'ils offrent.
Entreprises spécialisées dans le transport et le tri de numéraire
Entreprises du secteur privé qui, à la demande de tiers (banques, Poste, commerces de détail, industrie, etc.) se chargent du transport et du tri des billets de banque et des pièces. Ces entreprises remettent ensuite à la BNS les billets et les pièces excédant les besoins ou abîmés. Elles se chargent de la distribution des billets et des pièces.
Établissement bancaire d'importance systémique axé sur le marché intérieur (EBISai)

Sur les cinq établissements bancaires d'importance systémique répertoriés en Suisse, PostFinance, le Groupe Raiffeisen et la Banque cantonale de Zurich sont des EBISai.

Établissement bancaire d'importance systémique mondiale (EBISm)

Banque dont la faillite entraînerait une crise financière de grande ampleur et menacerait l'économie mondiale. Les EBISm sont identifiés selon une méthode mise au point par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire qui tient compte de facteurs tels que la taille, la complexité et l'interdépendance systémique.

Événement systémique
Événement affectant le système financier. Au sens étroit, un événement systémique se produit dans le système financier quand des difficultés affectant un établissement financier engendrent de sérieux problèmes dans d'autres établissements financiers ou sur un marché. Au sens large, un événement systémique englobe aussi des incidents frappant simultanément plusieurs établissements financiers, tel un krach boursier qui entraîne des pertes dans toutes les banques détenant des actions.
Examen de la situation économique et monétaire
Examen de l'évolution économique en Suisse et à l'étranger et des conditions monétaires en Suisse, auquel la BNS procède généralement chaque trimestre, et qui débouche sur une décision de politique monétaire (resserrement, assouplissement ou statu quo).
Excédent de production
Exigences going concern et exigences gone concern
Exigences applicables aux fonds propres des banques d'importance systémique adoptées dans le cadre de la réglementation too big to fail. Les exigences going concern visent à assurer que ces banques disposent de suffisamment de fonds propres pour faire face aux pertes occasionnées par leur activité et poursuivre celle-ci. Les exigences gone concern, quant à elles, doivent permettre l'assainissement ou la liquidation ordonnée de celles qui font face à de graves difficultés financières.
Exigences minimales (de fonds propres)

Les exigences minimales de fonds propres applicables aux banques prévoient un ratio de fonds propres pondérés en fonction des risques de 8% et un ratio de levier de 3%. Si un ratio descend sous le seuil minimal, la FINMA a la possibilité d'ordonner des mesures protectrices, une procédure d'assainissement ou la faillite de la banque concernée (voir art. 25 de la loi sur les banques).

F

Facilité de refinancement BNS-COVID-19, FRC
Facilité qui fait partie des instruments de politique monétaire de la BNS et que cette dernière met à disposition depuis mars 2020, en s'appuyant sur l'ordonnance du Conseil fédéral sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. La FRC renforce l'accès de l'économie au crédit, garantit un niveau de liquidités élevé dans le système bancaire et atténue ainsi les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. Elle permet aux banques d'obtenir de la BNS des liquidités sous forme de prêts garantis au taux directeur de la BNS, contre la cession de titres de crédits d'entreprises. Sont admis comme sûretés les crédits d'entreprises bénéficiant d'une garantie de la Confédération ou des cantons accordée dans le cadre des mesures prises en relation avec la pandémie de COVID-19. La BNS peut également accepter d'autres sûretés pour couvrir le prêt.
Facilité intrajournalière
Liquidités que la BNS met, dans le cadre des facilités permanentes, à la disposition de contreparties pendant la journée pour faciliter le déroulement du trafic des paiements dans le Swiss Interbank Clearing (système SIC) et le règlement des opérations de change dans le Continuous Linked Settlement (CLS). Ces liquidités sont proposées sans intérêts et doivent être couvertes par des titres admis par la BNS dans ses pensions.
Facilité pour resserrements de liquidités, FRL
Ligne de crédit que la BNS met à la disposition des banques commerciales et des infrastructures des marchés financiers, dans le cadre des facilités permanentes, pour faire face à des manques passagers de liquidités. La FRL peut être sollicitée au taux spécial, à hauteur des limites accordées par la BNS, au moyen des pensions de titres. Elle fait partie des instruments de politique monétaire de la BNS, mais n'est pas une opération d'open market.
Facilités permanentes
L'un des instruments de politique monétaire de la BNS. Les facilités permanentes servent à l'approvisionnement en liquidités. Contrairement aux opérations d'open market, les facilités permanentes ne sont pas mises en oeuvre à l'initiative de la BNS, mais à l'initiative d'une banque commerciale. Elles englobent la facilité intrajournalière, la facilité pour resserrements de liquidités et la facilité de refinancement BNS-COVID-19 (FRC).
FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers)

Autorité suisse chargée de surveiller les banques, les assurances, les bourses, les négociants en valeurs mobilières, les placements collectifs de capitaux, les distributeurs de fonds de placement et les intermédiaires d'assurance. En sa qualité d'autorité indépendante, la FINMA a pour mission de protéger les créanciers, les investisseurs et les assurés et de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers. La BNS collabore avec la FINMA dans le domaine de la stabilité financière. La délimitation des compétences de chacune des autorités ainsi que le contenu de cette collaboration sont consignées dans un memorandum of understanding.

Fintech
1. Innovations technologiques utilisées dans le domaine des finances, comme la technologie des registres distribués (notamment blockchain). 2. Produits et services financiers qui permettent d'appliquer des innovations technologiques à des services financiers traditionnels (comme le prêt participatif). 3. Agents économiques proposant des produits et services financiers qui n'existent pas dans la finance traditionnelle. Les développements dans le domaine de la fintech sont avant tout portés par le progrès réalisé dans les technologies de l'information. Les nouvelles possibilités tendent à améliorer la disponibilité spatiale et temporelle des services financiers, et à les rendre plus rapides et plus conviviaux.
Fonctions d'importance systémique

Fonctions essentielles pour l'économie suisse et non remplaçables à court terme, notamment les activités de dépôt et de crédit avec des contreparties résidentes, ainsi que les opérations de paiement (art. 8, al. 1, LB). Ces fonctions jouent un rôle central dans la définition des banques d'importance systémique.

Fonds de stabilisation, StabFund
Société en commandite de placements collectifs créée par la BNS pour y mettre des actifs illiquides d'UBS. La reprise d'actifs illiquides d'UBS par le fonds de stabilisation à l'automne 2008 faisait partie d'un train de mesures par lequel la Confédération et la BNS ont soutenu UBS, affaiblie par la crise financière. La BNS a contribué à ces mesures de soutien au titre de l'aide extraordinaire sous forme de liquidités. En novembre 2013, UBS a racheté le fonds de stabilisation à la BNS.
Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, FFRPC
Compte de fiducie du Fonds monétaire international (FMI) permettant d'accorder à des pays membres à faible revenu des crédits à des conditions préférentielles. Son financement est assuré par des contributions bilatérales et par les propres ressources du FMI. La BNS finance la contribution de la Suisse au capital du Fonds fiduciaire. La Confédération garantit à la BNS le remboursement dans les délais des crédits, y compris les intérêts. Elle compense en outre la différence entre les taux d'intérêts applicables aux crédits FFRPC et ceux du marché.
Fonds monétaire international, FMI

L'une des institutions de Bretton Woods, l'autre étant la Banque mondiale. Le Fonds monétaire international (FMI) a été fondé en 1945 dans le but de promouvoir la collaboration internationale dans le domaine de la politique monétaire et de faciliter une croissance harmonieuse du commerce mondial. Aujourd'hui, presque tous les Etats en sont membres. Une tâche importante du FMI consiste à surveiller la politique économique des Etats membres, dans le cadre des consultations au titre de l'article IV. En outre, le FMI accorde des crédits aux pays confrontés à des difficultés de balance des paiements. Pour soutenir les pays pauvres, il dispose d'une facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC). Les souscriptions (quotes-parts) des pays membres constituent sa source principale de financement. Dans des situations de crise exceptionnelle, il peut les compléter en recourant aux Nouveaux accords d'emprunt (NAE). Le FMI fournit également une aide technique. La Suisse est membre du FMI depuis 1992 et fait partie d'un groupe de vote. Le Département fédéral des finances et la BNS représentent la Suisse au FMI.

Fonds propres

Capitaux assurant la solvabilité des banques et la capacité de celles-ci à surmonter des scénarios négatifs et des chocs de grande ampleur. Dans le domaine du contrôle bancaire, les fonds propres réglementaires désignent les fonds propres que les banques détiennent en vue de faire face à d'éventuelles pertes. Les fonds propres réglementaires pris en compte se divisent en trois catégories: les fonds propres de base durs (CET1), les fonds propres de base supplémentaires (AT1) et les fonds propres tier 2.

Fonds propres de base durs (CET1)

Fonds propres présentant le degré de qualité le plus élevé, ils constituent l'indicateur primaire de la solidité financière d'une banque et de la capacité de celle-ci à absorber des pertes. Les fonds propres CET1 regroupent les actions ordinaires (ou bien, pour les banques non constituées en société par actions, le capital social de qualité la plus élevée), les réserves publiées, les réserves pour risques bancaires généraux et les bénéfices non distribués.

Fonds propres de base supplémentaires (AT1)

À l'instar des fonds propres de base durs (CET1), les instruments AT1 présentent des caractéristiques qui devraient permettre à une banque d'absorber ses pertes dans une perspective de poursuite de l'activité (going concern). Pour être reconnus comme tels, ils doivent remplir certains critères énumérés à l'art. 27 de l'ordonnance sur les fonds propres. Parmi ces critères figurent le droit d'annuler le paiement des dividendes ou des intérêts, et de différer indéfiniment le remboursement du principal. En outre, si ces instruments s'apparentent à des obligations, ils doivent être assortis d'un mécanisme contractuel (de dépréciation ou de conversion en actions ordinaires) visant à créer des fonds propres de base durs dans une situation où le ratio de fonds propres CET1 pondéré en fonction des risques descend sous un certain seuil (7% dans le cadre de la réglementation suisse TBTF; 5,125% en vertu des normes minimales de Bâle) et dans le cas où se produisent d'autres événements déclencheurs de ce mécanisme (point de non-viabilité atteint par l'établissement, besoin du soutien de l'État).

Fonds propres tier 1 (T1)

Somme des fonds propres de base durs (CET1) et des fonds propres de base supplémentaires (AT1).

Fonds propres tier 2 (T2)

Fonds propres pris en compte présentant le degré de qualité le plus bas. Plus précisément, il s'agit d'autres instruments de dette qui remplissent les critères d'inclusion mais ne sont pas pris en compte dans les fonds propres tier 1, ainsi que certaines provisions et réserves pour pertes sur prêts.

G

G7 (Groupe des Sept)
Forum économique international. Le G7 regroupe les dirigeants de sept pays comptant parmi les principales économies du monde (Allemagne, Canada, Etats-Unis, France, Italie, Japon et Royaume-Uni). La présidence est assumée à tour de rôle pour une année. Le sommet du G7 se tient annuellement. Il réunit les chefs d'Etat ou de gouvernement des pays membres. Les sujets abordés par le G7 lors des sommets portent sur tous les aspects de la politique mondiale.
G20 (Groupe des Vingt)
Groupe informel réunissant les vingt principaux pays industrialisés et émergents. Il traite des questions économiques et financière de portée internationale. Le G20 a chargé le Conseil de stabilité financière (CSF) de promouvoir la stabilité financière. La Suisse n'est pas membre du G20.
G30 (Groupe des Trente)
Organisme international privé fondé en 1978 et regroupant trente personnalités influentes sur le plan international: des gouverneurs de banques centrales, des représentants des autorités de surveillance, de la politique économique et du secteur financier, ainsi que des économistes de renom. Le G30 a pour but d'améliorer la compréhension des questions financières et économiques mondiales.
Garantie des dépôts

La loi sur les banques prescrit à tous les comptoirs en Suisse de banques et de négociants en valeurs mobilières de garantir les dépôts privilégiés. Un système d'assurance correspondant a été mis en place par l'association Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses (esisuisse). Dès lors que le comptoir en Suisse d'une banque ou d'un négociant en valeurs mobilières devient insolvable, les autres membres d'esisuisse mettent immédiatement à disposition les montants requis, dans la limite de 8 milliards de francs au total. Ce système de solidarité assure que les clients de l'établissement concerné se voient rembourser leurs dépôts garantis dans un délai d'un mois. Les dépôts sont garantis à hauteur d'un montant maximal de 100 000 francs par déposant. Les contributions des banques et des négociants en valeurs mobilières sont remboursées ultérieurement sur le produit de la liquidation de la banque insolvable.

Garanties suffisantes
Garanties nécessaires pour obtenir un prêt de la BNS. En effet, en vertu de la loi qui la régit (art. 9, al. 1, let. e, LBN), la Banque nationale peut effectuer des opérations de crédit avec des banques et d'autres intervenants sur les marchés financiers, pour autant que les prêts soient assortis de garanties suffisantes. Dans ses pensions de titres, la BNS admet en garantie les titres satisfaisant à de hautes exigences en termes de qualité (notation) et de liquidité. Les critères d'éligibilité figurent dans la Note sur les titres admis par la BNS dans ses pensions. Ne sont éligibles que les titres inscrits sur la Liste des titres admis par la BNS dans ses pensions. La BNS décide de l'admission de titres sur la liste ou de leur exclusion.
Grandes banques
Banques universelles offrant une large gamme de services à leur clientèle non seulement dans le pays, mais également à l'étranger, contrairement à la plupart des autres catégories de banques. Si l'on prend comme critères la somme des bilans, le bénéfice et les effectifs, les deux grandes banques suisses, UBS et le Credit Suisse, forment la plus importante catégorie (d'après la définition de la BNS) du secteur bancaire helvétique.
Groupe de la Banque mondiale
Institution constituée de la Banque mondiale, de l'Association internationale de développement, de la Société financière internationale, de l'Agence multilatérale de garantie des investissements et du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Le Groupe de la Banque mondiale vise essentiellement à promouvoir le progrès économique et social dans les pays les plus pauvres. La plupart des Etats du monde, dont la Suisse, en sont membres.
Groupe de travail national sur les taux d'intérêt de référence, GTN
Le GTN a permis aux entités concernées par la réforme des taux d'intérêt de référence en Suisse de participer au processus engagé dans ce domaine. Il étudie les modalités du passage du Libor au SARON. La BNS a soutenu le groupe de travail en assurant le secrétariat technique de ce dernier et en publiant des informations importantes sur son site Internet. Le GTN a été dissous en mars 2022 conformément à ses statuts.
Groupe de vote
Groupe ayant un siège au Conseil d'administration du Fonds monétaire international (FMI). La Suisse constitue un groupe de vote avec l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, l'Ouzbékistan, la Pologne, la République kirghize, la Serbie, le Tadjikistan et le Turkménistan.

H

Hyperinflation
Inflation extrêmement forte. On parle généralement d'hyperinflation quand le renchérissement mensuel est supérieur à 50%, ce qui représente un taux d'inflation annuel supérieur à 12 875%.

I

Iconomix
Indépendance de la BNS
Principe établi dans la Constitution fédérale et la loi sur la Banque nationale, selon lequel la BNS est seule responsable des décisions de politique monétaire et ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions d'autres autorités. Cette indépendance vise à garantir que la politique monétaire n'est pas le jouet d'intérêts politiques à court terme. Plus une banque centrale est indépendante, mieux elle est à même de remplir son mandat. La politique monétaire agissant avec un net décalage dans le temps, il est primordial que les banques centrales soient crédibles. Or elles ne peuvent l'être sans une telle indépendance. Ce statut est subordonné à l'obligation de rendre compte au Conseil fédéral et au Parlement (compte rendu d'activité) et d'informer régulièrement le public.
Indice de cours de change
Valeur de référence unique indiquant la valeur extérieure de la monnaie nationale par rapport aux monnaies de partenaires commerciaux. Les monnaies sont pondérées en fonction de l'importance de ces partenaires pour l'économie du pays (cours de change effectif pondéré). L'indice de cours de change nominal permet de mesurer la valeur extérieure de la monnaie en termes nominaux. Si la monnaie nationale s'apprécie en moyenne, cet indice augmente. L'indice de cours de change réel mesure la valeur extérieure de la monnaie nationale en termes réels. Une augmentation de la valeur de cet indice reflète une appréciation réelle de la monnaie nationale. Le pouvoir d'achat réel augmente en moyenne.
Indice du cours de change pondéré par le commerce extérieur
Indice correspondant à la valeur de la monnaie d'un pays vis-à-vis des monnaies des partenaires commerciaux, calculé en pondérant ces différentes monnaies par les parts respectives des partenaires commerciaux dans le commerce extérieur. Egalement appelé cours de change effectif.
Indice suisse des prix à la consommation, IPC

Indice calculé par l'Office fédéral de la statistique (OFS) mesurant l'évolution moyenne des prix des biens et services consommés par les ménages en Suisse. L'IPC est calculé chaque mois à l'aide d'un panier de biens reflétant les habitudes de consommation des ménages. En Suisse, l'IPC sert à mesurer le taux d'inflation. La BNS définit la stabilité des prix sur la base de l'IPC.

Inflation
Hausse durable du niveau des prix, qui correspond à une baisse du pouvoir d'achat de la monnaie. Il n'y a en revanche pas d'inflation quand les prix de différents biens et services ou de certaines catégories varient à la suite de modifications dans l'offre et la demande sur un marché. En Suisse, l'inflation se mesure à l'aide de l'indice suisse des prix à la consommation. Le taux d'inflation exprime la hausse, en pourcentage, de l'indice des prix. La politique monétaire de la BNS a pour but d'éviter tant l'inflation que la déflation et de garantir ainsi la stabilité des prix.
Inflation sous-jacente
Mesure de l'évolution fondamentale des prix qui exclut les biens et services dont les prix sont particulièrement volatils (par exemple l'énergie et les denrées alimentaires). La BNS calcule l'inflation sous-jacente à l'aide d'une moyenne tronquée, laquelle est obtenue en excluant 15% des biens et services de l'IPC à chaque extrémité de la dispersion.
Infrastructures des marchés financiers
Systèmes par lesquels sont exécutées des transactions sur les marchés financiers. En Suisse, les exploitants de tels systèmes sont regroupés dans SIX Group SA. La BNS surveille les infrastructures des marchés financiers d'importance systémique actives en Suisse et peut imposer des exigences minimales aux exploitants.
Infrastructures des marchés financiers d'importance systémique
Infrastructures des marchés financiers pouvant engendrer des risques pour la stabilité financière. Actuellement, la contrepartie centrale SIX x-clear, le dépositaire central SIX SIS et le système de paiement Swiss Interbank Clearing (SIC) comptent au nombre de ces infrastructures. Leurs exploitants sont surveillés par la BNS, qui les soumet à certaines exigences minimales.
Initiative Monnaie pleine
Initiative populaire fédérale ayant abouti en décembre 2015, qui visait à supprimer la monnaie scripturale des banques commerciales et à réserver le statut de monnaie pleine aux moyens de paiement mis en circulation par la banque centrale, à savoir les pièces, les billets et les dépôts (réserves) auprès de la Banque nationale. La population a rejeté l'initiative en juin 2018.
Institut d'émission
Institutions de Bretton Woods
En été 1944, des représentants de 45 pays se sont réunis aux Etats-Unis, à Bretton Woods, une petite localité de l'Etat du New Hampshire, à l'occasion de la Conférence monétaire et financière de l'Organisation des Nations Unies. La Conférence de Bretton Woods a conduit à la fondation, en 1945, du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale. Les institutions de Bretton Woods sont des organisations spécialisées de l'ONU. La Suisse en est membre depuis 1992.
Instruments de bail-in
Titres de créance émis par une banque d'importance systémique, pouvant être amortis et convertis en fonds propres en cas de menace d'insolvabilité afin de recapitaliser l'établissement en question, et faisant supporter aux créanciers une partie des pertes. En Suisse, les instruments de bail-in ne sont amortis et convertis en fonds propres qu'en cas de liquidation et sur demande de la FINMA.
Instruments de fonds propres conditionnels (CoCo)

Instruments hybrides qui sont automatiquement convertis en actions ou entièrement dépréciés lorsque le ratio de fonds propres CET1 pondérés en fonction des risques descend en dessous d'un certain seuil. La réglementation TBTF suisse distingue deux types de CoCo selon le seuil fixé: pour les instruments de fonds propres conditionnels à seuil de déclenchement élevé (HT CoCo), il s'élève à 7%, tandis que pour les instruments de fonds propres conditionnels à seuil de déclenchement bas (LT CoCo), il s'établit à 5,125% ou à 5%. Les conditions contractuelles doivent également mentionner d'autres événements déclencheurs pour ce mécanisme (point de non-viabilité atteint par l'établissement, besoin du soutien de l'État). Les CoCo dont le seuil de déclenchements est fixé à 7% ou à 5,125% font partie des fonds propres AT1; ceux dont le seuil est fixé à 5% entrent dans la catégorie des fonds propres tier 2.

Instruments de politique monétaire

Opérations et mesures auxquelles la BNS peut recourir, en vertu de la loi sur la Banque nationale et des directives générales sur les instruments de politique monétaire, pour mettre en oeuvre sa politique monétaire. En font partie les opérations d'open market (pensions de titres, swaps de change, interventions sur le marché des changes, émission et rachat de Bons de la BNS), les facilités permanentes (facilité intrajournalière, facilité pour resserrements de liquidités) ainsi que l'application d'un taux d'intérêt sur les avoirs à vue à la BNS.

Intérêt négatif
Intérêt nominal
Prix à payer pour acquérir l'usage d'une somme d'argent pendant une durée déterminée. L'intérêt est versé par le débiteur au créancier. Il est exprimé en pourcentage de la somme prêtée (taux d'intérêt) et se réfère en général à une durée d'un an. Le taux d'intérêt varie en fonction de l'offre et de la demande sur le marché monétaire et sur le marché des capitaux. Son niveau dépend également de la durée de la mise à disposition des fonds et de la qualité (honorabilité et solvabilité) du débiteur.
Intérêt réel
Intérêt nominal corrigé de la perte du pouvoir d'achat de la monnaie résultant de l'inflation. L'intérêt réel correspond à la différence entre le taux d'intérêt nominal et le taux d'inflation. En d'autres termes, l'intérêt réel est le produit d'un placement ou le coût d'un emprunt, corrigés de l'inflation.
Intervention sur le marché des changes
Mesure dans le cadre de laquelle une banque centrale achète ou vend sa monnaie nationale contre une ou plusieurs monnaies étrangères dans le but de raffermir ou d'affaiblir sa propre monnaie.

J

Jeton numérique

Support numérique représentant une valeur économique. Le rapport entre le jeton et cette valeur est le même qu'entre un billet de banque et la valeur qu'il représente. Les jetons peuvent être transférés entre deux parties. D'un point de vue technique, le jeton numérique est une information stockée (par exemple sur un registre distribué) dont on peut disposer à l'aide d'une clé numérique privée.

L

Lender of last resort
Libor, London Interbank Offered Rate
Taux d'intérêt moyen auquel une banque pourrait contracter un emprunt non couvert pour une durée et une monnaie définies. La moyenne des taux communiqués par les banques sélectionnées constitue le Libor à la date concernée. Dans le contexte des efforts de réforme déployés au niveau mondial pour les taux d'intérêt de référence, l'autorité britannique de surveillance des marchés financiers a annoncé en juillet 2017 qu'elle ne soutiendra plus le Libor au-delà de fin 2021. En Suisse, le Groupe de travail national sur les taux d'intérêt de référence (GTN) a recommandé d'utiliser le SARON (Swiss Average Rate Overnight) à la place du Libor pour le franc. Jusqu'à juin 2019, la BNS utilisait le Libor à trois mois pour le franc dans sa stratégie de politique monétaire comme taux d'intérêt de référence. Depuis, c'est son taux directeur qui joue ce rôle. La BNS s'attache à maintenir les taux d'intérêt à court terme du marché monétaire en francs à un niveau proche de celui de son taux directeur, et concentre à cet effet son attention sur le SARON. Le Libor pour le franc a cessé d'être établi fin 2021.
Liquidité
1. (Au singulier): capacité d'un agent économique à faire face en tout temps, et sans limite, aux engagements arrivant à échéance. 2. (Au pluriel): moyens financiers nécessaires à la liquidité au sens 1. 3. (Au singulier): état d'un marché sur lequel des opérations portant sur de gros volumes peuvent être effectuées sans entraîner de fluctuations de prix importantes. Conformément à la loi sur les banques, les banques domiciliées en Suisse sont tenues de disposer d'un volume adéquat de liquidités. Ainsi, une banque ou un groupe bancaire est qualifié de non liquide s'il n'a pas suffisamment de liquidités pour honorer l'ensemble de ses engagements à court terme. Un établissement bancaire peut être solvable et néanmoins non liquide: dans un tel cas, il a suffisamment d'actifs pour couvrir la totalité de ses dettes et ne pas être surendetté, mais détient trop peu de liquidités pour faire face à tous ses engagements à court terme. Le marché monétaire joue un rôle central dans la gestion des liquidités. La BNS approvisionne le marché monétaire en liquidités et met ainsi en oeuvre sa politique monétaire.
Livraison contre paiement
Mécanisme permettant, lors du règlement des engagements réciproques dans les opérations sur titres, de s'assurer qu'un transfert définitif de titres n'est réalisé que si le paiement est effectué simultanément, ce qui élimine le risque de règlement.
Loi sur l'aide monétaire, LAMO
Loi qui permet à la Suisse de participer à des aides financières visant à prévenir ou à éliminer de graves perturbations du système monétaire international (aides systémiques). La loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (loi sur l'aide monétaire, LAMO) constitue également le fondement de la participation de la Suisse à des fonds spéciaux mis sur pied par le Fonds monétaire international (FMI) - en vue notamment de financer des crédits à taux d'intérêt réduits en faveur de pays à revenu faible par l'intermédiaire du Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance - et de l'octroi de crédits à des pays avec lesquels la Suisse collabore très étroitement. Le Conseil fédéral peut charger la BNS de financer les crédits entrant dans les aides systémiques; la Confédération en garantit alors le remboursement à l'institut d'émission. De plus, après entente avec la BNS, le Conseil fédéral peut demander à cette dernière de prendre en charge la participation à des fonds spéciaux mis sur pied par le FMI; dans ce cas également, la Confédération garantit le remboursement de ces crédits à l'institut d'émission. Les crédits à court ou moyen terme en faveur de pays avec lesquels la Suisse collabore étroitement sont quant à eux financés par la Confédération. En vertu de l'arrêté fédéral sur l'aide monétaire internationale, un crédit plafonné à 10 milliards de francs est mis à disposition pour le financement de cautionnements ou de crédits accordés dans le cadre de la coopération monétaire bilatérale ou multilatérale.
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF

La loi sur l'infrastructure des marchés financiers est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi définit le cadre réglementaire et prudentiel en rapport avec les infrastructures des marchés financiers opérant en Suisse. Elle présente les exigences prudentielles auxquelles les systèmes de l'infrastructure des marchés financiers doivent satisfaire et incorpore les règles applicables à l'ensemble des intervenants sur les marchés financiers pour le négoce de titres et de produits dérivés.

Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement, LUMMP
Loi fédérale qui désigne le franc comme unité monétaire suisse, définit les moyens de paiement ayant cours légal et fixe le régime des espèces métalliques et des billets de banque.
Loi sur la Banque nationale, LBN

Cadre légal dans lequel la BNS exerce son activité de banque centrale de la Suisse. La loi fédérale sur la Banque nationale suisse contient des dispositions sur l'institution en tant que société anonyme, sur son organisation et sur ses tâches.

Loi sur les banques, LB
Loi qui vise à protéger les créanciers et à renforcer la solidité de la place financière suisse. La loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques, LB) règle les conditions à remplir pour recevoir l'autorisation d'exercer une activité bancaire, les activités bancaires elles-mêmes et la présentation des comptes. Elle dispose également que des sociétés de révision du secteur privé sont chargées de la révision des établissements bancaires et attribue à la FINMA la surveillance des banques.

M

M0
M1
Agrégat monétaire défini par la BNS comme la somme du numéraire détenu par le public, des dépôts à vue auprès des banques et des avoirs en comptes de transactions auprès des banques (comptes destinés avant tout à des fins de paiements). Seules les positions en francs détenues par des résidents sont prises en considération.
M2
Agrégat monétaire défini par la BNS comme la somme de M1 et des dépôts d'épargne auprès des banques. Les fonds de la prévoyance liée dans le cadre du 2e pilier (prévoyance professionnelle) et du 3e pilier (prévoyance constituée librement) ne sont pas compris dans les dépôts d'épargne.
M3
Agrégat monétaire défini par la BNS comme la somme de M2 et des dépôts à terme auprès des banques (engagements résultant des dépôts de la clientèle à terme et papiers monétaires).
Mandat
Mandat donné à la BNS de mener, en tant que banque centrale indépendante, la politique monétaire dans l'intérêt général du pays (Constitution fédérale) et de garantir la stabilité des prix tout en tenant compte de l'évolution de la conjoncture (loi sur la Banque nationale).
Marché des capitaux
Marché sur lequel sont effectuées les opérations destinées à lever et à placer des fonds à moyen et à long terme. Il complète le marché monétaire, qui permet de lever des fonds à court terme. En règle générale, les fonds à moyen terme ont une durée d'un à quatre ans, et les fonds à long terme, de cinq ans ou davantage. Il convient de distinguer le marché des actions, pour les fonds propres, et le marché des obligations ou des emprunts, pour les fonds de tiers, sur lequel les obligations sont émises et négociées.
Marché des changes
Marché sur lequel s'échangent les monnaies. Les devises sont négociées hors bourse (over the counter, OTC) et donc de façon décentralisée. C'est pourquoi le marché des changes est composé de plusieurs segments, qui se distinguent selon les participants (par exemple marché interbancaire) ou selon la plate-forme utilisée (par exemple plate-forme téléphonique ou plate-forme électronique).
Marché monétaire
Marché servant à la collecte et au placement de fonds à court terme, c'est-à-dire dont la durée n'excède pas un an (pour les placements à plus long terme, voir marché des capitaux). Des prêts sans couverture sont accordés sur le marché monétaire non gagé, tandis que des prêts avec couverture le sont sur le marché monétaire gagé (par exemple au moyen de pensions de titres). Dans le cadre de sa politique monétaire, la BNS influe sur le niveau des taux d'intérêt du marché monétaire. Les banques recourent au marché monétaire pour la redistribution et la gestion des liquidités. Les banques commerciales effectuent entre elles des opérations à court terme sur le marché monétaire interbancaire.
Marge de fluctuation
Marge, ordinairement d'un point, que la BNS assignait au Libor à trois mois pour le franc jusqu'à juin 2019 dans le cadre de sa stratégie de politique monétaire. Le taux directeur de la BNS a remplacé la marge de fluctuation en tant qu'élément de la stratégie de politique monétaire de la BNS.
Marge nette d'intérêt

Variable mesurant le rendement net de l'activité porteuse d'intérêts d'une banque (activité principale des banques suisses axées sur le marché intérieur). La BNS calcule cette variable par approximation comme le quotient du résultat des opérations d'intérêt et du total des actifs porteurs d'intérêts.

Mécanisme public de garantie des liquidités (public liquidity backstop, PLB)

Instrument public appliqué à titre subsidiaire, destiné à fournir rapidement des liquidités à une banque d'importance systémique domiciliée en Suisse afin de permettre son assainissement. La BNS fournit les liquidités sous la forme d'un prêt couvert par une garantie de la Confédération. Cette créance aura un statut privilégié en cas de faillite du débiteur, afin d'éviter toute perte pour la Confédération. Le 19 mars 2023, le Conseil fédéral a décidé d'activer ce mécanisme par la voie du droit de nécessité. Il prévoit de l'inscrire dans la loi sur les banques. À l'échelle internationale, le public liquidity backstop fait partie du dispositif standard de gestion de crise.

Mesures macroprudentielles
Mesures ayant pour but de préserver ou de rétablir la stabilité du système financier. Les mesures macroprudentielles visent concrètement à renforcer la résilience du système financier et à contrer l'accumulation de risques systémiques. Elles portent sur le secteur bancaire suisse dans son ensemble et non pas uniquement sur certains acteurs des marchés financiers. Le volant anticyclique de fonds propres, qui est entré en vigueur en Suisse le 1er juillet 2012, en est un exemple important.
Mesures non conventionnelles de politique monétaire

Mesures prises par une banque centrale afin d'assouplir encore sa politique monétaire lorsque les taux d'intérêt sont proches de zéro. De telles mesures ont été prises à la suite de la crise économique et financière de 2008. Comme la marge de manoeuvre pour abaisser encore les taux était de plus en plus restreinte, de nombreuses banques centrales prirent des mesures non conventionnelles pour continuer de mener une politique monétaire appropriée. Les principales mesures non conventionnelles adoptées par la Banque nationale ces dernières années sont des interventions sur le marché des changes, la mise en oeuvre, de septembre 2011 à janvier 2015, d'un cours plancher entre le franc et l'euro et l'application, de janvier 2015 à septembre 2022, d'un taux d'intérêt négatif aux avoirs à vue à la BNS.

Monnaie
Moyen de paiement et d'échange généralement accepté comme tel par le public. La monnaie est aussi un instrument de conservation de la valeur et de mesure (unité de compte). En Suisse, la monnaie est constituée des billets et des pièces (numéraire) et de la monnaie scripturale.
Monnaie centrale
Billets en circulation et avoirs en comptes de virement détenus à la BNS par les banques commerciales résidentes. La monnaie centrale est également appelée agrégat monétaire M0 ou base monétaire.
Monnaie électronique (e-money)
Valeur monétaire stockée sous forme électronique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur. Exemple: cartes prépayées avec de nombreuses possibilités d'utilisation. La monnaie électronique est une autre forme de monnaie, à côté de la monnaie centrale et de la monnaie scripturale des banques commerciales.
Monnaie fédérale
Monnaie numérique de banque centrale, MNBC
Monnaie que pourrait créer une banque centrale sous forme électronique à l'intention d'un cercle d'utilisateurs restreint ou de la population dans son entier. Si elle était rendue accessible à toute la population, cette monnaie compléterait les formes existantes de monnaie centrale (à savoir, en Suisse, les billets et les avoirs en comptes de virement détenus à la BNS par les banques résidentes) et constituerait un moyen de paiement ayant cours légal, contrairement aux monnaies numériques émises par des entités privées (crypto-monnaies). Dans le cadre du centre suisse du hub d'innovation de la BRI, la BNS participe au projet Helvetia, qui porte sur l'intégration d'une MNBC pour les établissements financiers dans une infrastructure des marchés financiers servant au règlement d'actifs convertis en jetons numériques (tokenisés) et reposant sur la technologie des registres distribués (distributed ledger technology, DLT). De plus, la BNS participe à un groupe de travail rassemblant des banques centrales en vue d'évaluer les possibilités d'utilisation des MNBC, qui a publié un premier rapport en octobre 2020.
Monnaie scripturale
Avoir géré sur un compte bancaire ou postal.
Monnaie virtuelle
Monopole d'émission
Droit exclusif d'émettre des billets de banque. En Suisse, ce droit revient à la BNS en vertu de la loi sur la Banque nationale. La BNS est donc détentrice du monopole d'émission des billets de banque. Elle a émis ses premiers billets de banque le 20 juin 1907, c'est-à-dire le jour où elle a commencé son activité (billets intérimaires).
Montant exonéré
Durant la période au cours de laquelle la BNS a appliqué un taux d'intérêt négatif aux avoirs à vue, soit entre janvier 2015 et septembre 2022, part des avoirs à vue d'une banque à la BNS sur laquelle l'intérêt négatif n'était pas prélevé. Le montant exonéré s'élevait au moins à 10 millions de francs par titulaire de compte de virement. Pour une banque domiciliée en Suisse, ce montant était égal à la moyenne sur trois ans du montant des réserves minimales requises multipliée par le facteur d'exonération, moins le numéraire détenu par la banque.
Pièces émises par la Confédération, billets de banque émis par la BNS et avoirs à vue en francs auprès de la BNS. Ces trois éléments sont considérés comme moyens de paiement ayant cours légal en Suisse, conformément à la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement. En principe, les moyens de paiement ayant cours légal doivent être acceptés en paiement sans limitation de la somme, sauf convention contractuelle contraire.

N

Négoce de gré à gré (ou hors bourse; over the counter, OTC)
Ensemble des opérations sur instruments financiers qui ne sont pas conclues en bourse. De nombreux produits dérivés sont négociés hors bourse, sur les marchés des dérivés de gré à gré. En raison de leur forte interdépendance à l'échelle internationale ainsi que de l'importance du volume des opérations et des risques de défaillance, les marchés des dérivés de gré à gré peuvent représenter une menace pour la stabilité du système financier. Le G20 et le Conseil de stabilité financière (CSF) ont donc adopté des recommandations en vue de renforcer la transparence, l'intégrité et la stabilité de ces marchés. Ils préconisent notamment de passer par des contreparties centrales pour la compensation des dérivés de gré à gré standardisés.
Netting
Niveau des prix
Moyenne pondérée des prix de différents biens et services dans une économie. Le niveau des prix mesure le prix d'un panier composé de biens et services représentatifs produits ou consommés dans une économie. La stabilité du niveau des prix n'est pas forcément synonyme de stabilité de tous les prix. Les hausses de prix observées dans certains segments peuvent être compensées par des baisses dans d'autres segments, de sorte que le niveau des prix reste, dans l'ensemble, constant. Une hausse du niveau des prix entraîne une baisse du pouvoir d'achat de la monnaie. En d'autres termes, la quantité de biens pouvant être achetée avec une même unité monétaire est en moyenne plus petite. Ainsi, le niveau des prix et la valeur de la monnaie évoluent toujours en sens contraire. Dans notre pays, l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) est le principal indicateur permettant de mesurer le niveau des prix.
Notation intrinsèque

Évaluation de la solidité d'une banque, abstraction faite de toute aide extérieure. Cet indicateur renseigne sur la probabilité qu'une banque ait besoin d'aide pour éviter un défaut . Dans leurs évaluations du risque de crédit des banques, les trois principales agences de notation publient des notations intrinsèques, mais avec une échelle et des appellations différente: Moody's les appelle Baseline Credit Assessments (BCA), Fitch, Viability Ratings (VRs) et S&P, Stand-alone Credit Profiles (SACPs).

Nouveaux accords d'emprunt, NAE
Dispositions constituant un filet de sécurité financier pour le Fonds monétaire international (FMI). En complément à ses ressources habituelles, le FMI peut ainsi disposer, grâce aux NAE, d'un montant supplémentaire de 361 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS) au maximum. Les NAE sont activés pour une durée définie (six mois au maximum) et à hauteur d'un montant déterminé. La Suisse participe aux NAE par l'intermédiaire de la BNS.