L'annexe de l'ordonnance de la Banque nationale (OBN) fixe les principales caractéristiques des enquêtes statistiques conduites par la Banque nationale. Des modifications vont être apportés aux enquêtes relatives à la balance des paiements, à savoir l'enquête sur la balance des transactions courantes (CAS) et les enquêtes sur les relations financières avec l'étranger (INV).

Pourquoi l'annexe de l'OBN doit-elle être modifée?

L'annexe de l'ordonnance de la Banque nationale (OBN) fixe les principales caractéristiques des enquêtes conduites par la Banque nationale: désignation, objet, entités tenues de fournir des données, fréquence, délai de remise, etc. (art. 5 OBN).

Elle doit être adaptée cette année dans le cadre des améliorations périodiques et en raison de l'introduction de nouvelles enquêtes et de la révision d'enquêtes existantes.

Ces adaptations permettent d'harmoniser les textes concernant la statistique de la balance des paiements, de les simplifier et d'améliorer leur lisibilité. Elles concernent notamment la formulation de l'objet de l'enquête et la détermination des entités tenues de fournir des données (seuil à partir duquel la participation devient obligatoire). Il s'agit en outre de garantir que les textes couvrent plus précisément l'enquête sur la balance des transactions courantes, qui a été remaniée en 2023, et les enquêtes sur les relations financières avec l'étranger, dont le remaniement est prévu pour 2027.

Quelles sont les adaptations apportées à l'enquête sur la balance des transactions courantes?

Les différents éléments indiqués sous Objet de l'enquête sont précisés en vue de refléter les ajouts, modifications et suppressions résultant de l'enquête CAS introduite en 2023. Il est à noter que la structuration adoptée pour les données découle des recommandations internationales applicables en matière de balance des paiements.

La détermination des entités tenues de fournir des données a été simplifiée et concrétisée.

Texte complet faisant apparaître les modifications:

Quelles sont les adaptations apportées aux enquêtes sur les relations financières avec l'étranger?

Les différents éléments indiqués sous Objet de l'enquête sont précisés en vue de refléter les ajouts, modifications et suppressions résultant de la révision prévue pour 2027. Il est à noter que la structuration adoptée pour les données découle des recommandations internationales applicables en matière de balance des paiements.

La détermination des entités tenues de fournir des données a été simplifiée et concrétisée.

Texte complet faisant apparaître les modifications:

Quelles sont les conséquences de ces adaptations pour les entités tenues de fournir des données?

Ces adaptations n'ont aucune conséquence pour les entités tenues de fournir des données. Pour les enquêtes partielles susmentionnées, l'obligation de renseigner naît seulement lorsque la Banque nationale indique à une entité qu'elle est tenue de participer à l'enquête en vertu de l'OBN, et non lors de l'inclusion ou de la modification desdites enquêtes dans l'OBN.

Calendrier provisoire

La procédure de modification de l'annexe de l'OBN a commencé en avril 2026. En règle générale, une telle procédure nécessite trois à quatre mois. C'est pourquoi la BNS estime que l'ordonnance révisée pourra entrer en vigueur en août 2026.

Contact

Pour toute question, veuillez vous adresser avant le 31 mai 2026 à l'unité Entreprises multinationales.