Documents d'enquête

La Banque nationale suisse utilise les données collectées en vue uniquement de pouvoir remplir ses tâches légales (art. 5 LBN), observer l’évolution des marchés financiers (art. 14, al. 1, LBN), analyser cette évolution, acquérir une vue d’ensemble du trafic des paiements, mais aussi établir la balance des paiements et la statistique de la position extérieure nette (art. 15, al. 2, LBN). Elle peut communiquer ces données aux services concernés (art. 14, al. 2, et art. 16, al. 4, LBN). Les infractions à l’obligation de renseigner sont dénoncées au Département fédéral des finances (art. 22, al. 3, LBN) et peuvent faire l’objet d’une sanction en vertu de l’art. 24 LBN. Le droit d’accès aux données est garanti conformément à l’art. 8 LPD.