Bénéfice et répartition du bénéfice

La loi sur la Banque nationale (LBN) contient des dispositions spéciales sur la détermination du bénéfice (art. 30). Selon ces dispositions, la Banque nationale doit constituer des provisions suffisantes pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. Ce faisant, elle se fonde sur l’évolution de l'économie suisse.

La répartition du bénéfice (art. 31) est prévue comme suit: sur le bénéfice porté au bilan, un dividende représentant au maximum 6% du capital-actions est versé. La part du bénéfice qui dépasse le dividende revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons.

Le Département fédéral des finances (DFF) et la Banque nationale conviennent pour une période donnée du montant annuel du bénéfice versé à la Confédération et aux cantons, dans le but d’assurer une répartition constante à moyen terme. La convention conclue en 2016 sur la distribution du bénéfice de la Banque nationale prévoit le versement d'un montant annuel de 1 milliard de francs à la Confédération et aux cantons au titre des exercices 2016 à 2020, si la réserve pour distributions futures ne devient pas négative après affectation du bénéfice.

Convention concernant la distribution du bénéfice de la BNS de 2011 à 2015