Imprimer

Le cadre institutionnel de la BNS est-il encore en adéquation avec notre époque?

109e Assemblée générale ordinaire des actionnaires de la Banque nationale suisse, 28.04.2017

  • Texte intégral
    (87 KB)

Depuis un certain temps, les banques centrales, et donc aussi la BNS, focalisent l’attention du public. Cet intérêt s’expliquerait en grande partie par l’utilisation d’instruments non conventionnels auxquels les banques centrales ont dû avoir recours pour accomplir leur mandat de politique monétaire dans le contexte de la crise financière. Dans le cas de la Suisse, les mesures concernées englobent notamment l’introduction et la suppression du cours plancher, ainsi que la mise en place du taux d’intérêt négatif.

Ces événements ont aussi été propices à l’émergence de questions relatives au cadre institutionnel de la BNS, qui est principalement fixé dans la loi sur la Banque nationale (LBN), et des interventions parlementaires ont été déposées à ce sujet. Le Conseil fédéral a synthétisé les réponses qu’il a apportées à ces questions dans son Rapport sur la politique monétaire, publié fin décembre 2016. Les points revêtant une importance particulière pour la BNS portent notamment sur l’indépendance de la Banque nationale, la transparence de son action ainsi que la taille de sa Direction générale. Dans son rapport, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que le cadre institutionnel dans lequel s’inscrit la BNS a fait ses preuves et qu’il ne serait pas justifié de le changer, compte tenu notamment des spécificités suisses; il estime que le cadre juridique existant permet à la BNS d’accomplir son mandat de manière efficace. Les obligations auxquelles est soumise la BNS lui imposent toutefois aussi de rendre compte et d’assumer la responsabilité de son action. Les exigences à cet égard sont aujourd’hui particulièrement élevées.

Les règles présidant à la détermination et à la distribution du bénéfice de la BNS font partie intégrante du cadre institutionnel. Elles sont elles aussi fixées dans la LBN et visent à garantir à long terme la capacité d’action de la BNS. Le cadre légal et les modalités de la répartition du bénéfice restent inchangés pour l’exercice 2016. Au vu des développements récents, quelques modifications ont toutefois été nécessaires afin de renforcer la dotation en fonds propres de la BNS. Elles comprennent l’attribution annuelle à la provision pour réserves monétaires d’un montant s’élevant au moins à 8% du solde de cette provision à la fin de l’exercice précédent. Selon la nouvelle Convention entre le Département fédéral des finances et la Banque nationale suisse concernant la distribution du bénéfice de la BNS pour les exercices 2016 à 2020, le montant versé à la Confédération et aux cantons s’élève comme jusqu’ici à 1 milliard de francs, pour autant que la réserve pour distributions futures soit positive. Le montant distribué pourra désormais être relevé, si le solde de la réserve pour distributions futures ne passe pas de ce fait en dessous de 20 milliards de francs. Le montant de la distribution supplémentaire est déjà fixé dans la nouvelle convention et limité à 1 milliard de francs. Enfin, il sera désormais possible de compenser au cours des années suivantes les distributions suspendues ou réduites, dans la mesure où le solde de la réserve pour distributions futures ne devient pas négatif de ce fait.

Ces nouvelles dispositions démontrent que le cadre institutionnel de la BNS offre une souplesse suffisante pour réagir face aux changements de notre époque. Le cadre institutionnel confère ainsi à la BNS la marge de manœuvre nécessaire pour accomplir son mandat dans l’intérêt général du pays, et ce également dans un environnement international en proie à des turbulences.