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Indépendance, obligation de rendre compte et relations avec la Confédération

Le principe de l'indépendance de la Banque nationale suisse est ancré dans la Constitution. L'indépendance de l'institut d'émission s'appuie sur plusieurs éléments qui sont précisés dans la loi sur la Banque nationale. L'indépendance sur le plan fonctionnel se base sur l'interdiction explicite faite à la Banque nationale et aux membres de ses organes de recevoir, lors de l'accomplissement des tâches de politique monétaire, des instructions du Conseil fédéral, de l'Assemblée fédérale ou d'autres organismes (indépendance à l'égard de toute instruction). L'indépendance sur le plan financier garantit l'autonomie budgétaire de la Banque nationale et proscrit tout crédit de l'institut d'émission à la Confédération, empêchant l'Etat d'actionner la planche à billets. L'indépendance sur le plan personnel protège les membres de la Direction générale et leurs suppléants en ce sens qu'ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions pendant la durée fixe de leur mandat que s'ils ne remplissent plus les conditions nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ou s’ils ont commis une faute grave.

Pour contrebalancer cette indépendance, la nouvelle loi impose à la Banque nationale une obligation de rendre compte à trois niveaux, à savoir au Conseil fédéral, à l’Assemblée fédérale et au public. La Banque nationale examine régulièrement avec le Conseil fédéral la situation économique, la politique monétaire et les questions d’actualité en relation avec la politique économique de la Confédération. Sur le plan formel, cette information réciproque a pour cadre les rencontres périodiques entre la Délégation du Conseil fédéral pour la politique économique générale et la Direction générale de la Banque nationale. La Banque nationale présente chaque année à l’Assemblée fédérale un rapport écrit rendant compte de l’accomplissement de ses tâches selon la loi; en outre, elle expose sa politique monétaire aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale. Enfin, la Banque nationale informe le public au moyen de rapports trimestriels de l'évolution économique et monétaire; elle fait également part de ses intentions en matière de politique monétaire. Etant donné que l'institut d'émission doit régulièrement expliquer sa politique et rendre compte des décisions qu’il a prises, l'activité de la Banque nationale gagne en transparence.

Comme la Banque nationale assume une tâche publique, elle est administrée, selon la Constitution, avec le concours et sous le contrôle de la Confédération. La Banque nationale est une société anonyme régie par une loi spéciale; la Confédération n'est pas actionnaire. Vu les dispositions exigeant que la Banque nationale soit administrée avec le concours et sous le contrôle de la Confédération, le Conseil fédéral est doté d'attributions lui permettant de procéder à des nominations et à des approbations. Ainsi, il nomme la majorité des membres du Conseil de banque (6 sur 11), mais aussi les trois membres de la Direction générale et leurs suppléants. De plus, il approuve le règlement d'organisation de la Banque nationale, et le rapport annuel ainsi que les comptes annuels de l'institut d'émission lui sont soumis avant d’être présentés à l’Assemblée générale. Le gouvernement suisse s'assure ainsi de la qualité et de l'efficacité de la gestion de la Banque nationale.