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Réglementation des banques et des marchés financiers: le chantier suisse

Assemblée générale de l'Association suisse des négociants en valeurs mobilières indépendants, Berne, 29 mai 2002, 29.05.2002

  • Texte intégral en allemand: "Banken- und Finanzmarktregulierung: Baustelle Schweiz"
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Des contraintes légales claires en matière de surveillance sont importantes pour garantir l'intégrité de la place financière suisse, donc tant pour protéger les épargnants, les investisseurs et les assurés que pour bannir les fonds d'origine criminelle. Elles sont également nécessaires à assurer à long terme le bon fonctionnement, l'efficacité et la stabilité du système financier, mais aussi à maintenir et à renforcer la compétitivité sur le plan international. Les autorités de surveillance doivent par conséquent s'en tenir à ces objectifs et, en dépit des difficultés que cela entraîne, soumettre toutes les mesures potentielles à un examen systématique du rapport coût/utilité.

Des réglementations purement nationales ne permettent pas de mettre les marchés financiers, devenus mondiaux, à l'abri de crises. Ces dernières années, la surveillance des marchés financiers s'est davantage internationalisée. L'établissement de normes minimales limite les possibilités de procéder à des arbitrages, en d'autres termes de se livrer à une course légendaire vers la surveillance et la réglementation les moins exigeantes. Des autorités nationales de surveillance se sont groupées et ont constitué ainsi les «standard setting bodies» les plus influentes. La Suisse participe à l'élaboration de ces normes et applique celles-ci de manière exemplaire.

Dans un pays, la surveillance des marchés financiers n'est pas conçue uniquement en fonction des normes internationales. Des évolutions et des réalités nationales influent également sur les dispositions légales. Le dynamisme des marchés force à réexaminer constamment les règles en matière de surveillance: la réglementation des banques et des marchés financiers est un chantier permanent, en Suisse également.

En Suisse, la surveillance des marchés financiers a fait l'objet, ces dernières années, de deux examens approfondis. Le groupe d'experts Zufferey a analysé les points forts et les points faibles du système suisse de réglementation et de surveillance. En outre, la Suisse a participé au programme d'évaluation du secteur financier (PESF) du FMI et de la Banque mondiale. Ces deux examens ont abouti à des constatations semblables. Il en ressort que la réglementation et la surveillance, en Suisse, satisfont à des exigences élevées et que les réformes essentielles sont déjà bien avancées.

Actuellement, la création d'une base légale pour la surveillance des groupes et des conglomérats financiers paraît particulièrement urgente. La révision en cours de la loi sur la surveillance des assurances en tient compte. La réforme des règles relatives à l'assainissement et à la liquidation de banques ainsi qu'à la protection des déposants constitue un autre thème d'actualité. De surcroît, une adaptation de la révision bancaire est prévue. La Commission fédérale des banques veut à l'avenir surveiller systématiquement les sociétés de révision agréées. De plus, chaque établissement financier devra être soumis, à intervalles réguliers, à l'examen d'une deuxième société de révision. Enfin, après sa révision intégrale, la loi sur la Banque nationale tiendra compte de l'importance croissante de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ce qui renforcera la stabilité du système financier.

La Banque nationale suisse contribue à la solidité et à la compétitivité, sur le plan international, de la place financière suisse, sans pour autant empiéter sur la responsabilité que portent les autres agents.