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Dispositions relevant du droit de la société anonyme

Etant donné que la Banque nationale assume un mandat public et qu’elle est administrée avec le concours et sous le contrôle de la Confédération, les droits des actionnaires sont restreints par rapport à ceux d’une société anonyme de droit privé.

Loi fédérale sur la Banque nationale suisse (loi sur la Banque nationale, LBN)