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Informations sur les modifications

Pourquoi les normes internationales ont-elles été révisées?

La précédente révision des normes régissant la balance des paiements remonte à 1993. Depuis, l’avancée de la mondialisation et l’évolution de l’industrie financière ont engendré de nombreux phénomènes, qui posent de nouveaux défis à la statistique. Ainsi, la forte augmentation du nombre d’entités à vocation spéciale (Special Purpose Entities ou SPE) au sein de groupes multinationaux a accru la complexité des investissements directs au niveau mondial, au détriment de la clarté des données. Il fallait en outre aligner les normes du FMI en matière de balance des paiements sur celles du système de comptabilité nationale (SCN) de l’ONU. Certaines modifications ont donc été apportées dans un souci d’harmonisation des normes afférentes à la balance des paiements avec le SCN 2008. La révision des manuels permet de mieux tenir compte de l’évolution du commerce extérieur et d’améliorer la cohérence entre les différentes statistiques.

Quel est l’impact de l’accord bilatéral conclu entre la Suisse et l’Union européenne (UE) en matière de statistiques sur la balance des paiements et la position extérieure nette?

En 2004, la Suisse a conclu avec l’UE les Accords bilatéraux II, qui réglementent divers domaines, dont celui des statistiques. L’accord bilatéral relatif à la coopération dans le domaine statistique concerne les statistiques qui revêtent de l’importance pour la coopération entre les deux parties. La statistique de la balance des paiements y a été intégrée en 2011. La Suisse s’engageait par là même, conformément aux exigences de l’UE, à transmettre à Eurostat, à partir de 2015, des données sur la balance des paiements et sur la position extérieure nette, de même que des informations détaillées concernant les échanges de services et les investissements directs. La plupart des données de la balance des paiements seront ventilées par pays, ce qui n'est le cas qu’exceptionnellement pour l’instant. En revanche, la position extérieure nette ne sera pas ventilée par pays dans un premier temps.  

Quelles enquêtes la BNS a-t-elle révisées?

Les enquêtes menées en vue de dresser la balance des transactions courantes ne remplissent absolument pas les nouvelles exigences et ont donc été complétées par de nouvelles composantes et données géographiques. Par ailleurs, le cercle des entreprises appelées à participer aux enquêtes a été étendu de façon à recenser toutes les branches importantes du commerce extérieur. Les enquêtes en vue de dresser la balance des transactions courantes ont été introduites en 2012.

Les enquêtes sur les mouvements de capitaux ont également été entièrement remaniées. Les modifications concernent d’une part l’adoption de nouveautés concernant les méthodes issues du MBP6 et du BMD4 et, d’autre part, l’extension de la ventilation par pays aux enquêtes trimestrielles. Le cercle des entreprises devant fournir des données reste inchangé. Les enquêtes révisées sur les mouvements de capitaux seront introduites en 2014 et en 2015.

Quels sont les principaux changements?

Les normes régissant actuellement la balance des paiements restent inchangées. Le cadre réglementaire a été étendu, ce qui s’est traduit en particulier par une augmentation du nombre des composantes. Ainsi, le degré de précision de la statistique s’accroît. En outre, certaines notions fondamentales ont été remaniées, ce qui conduit à une présentation différente des données. Les principaux changements sont commentés ci-après.  

Quels sont les principaux changements au niveau des investissements directs?

Le calcul et la présentation des investissements directs sont les plus touchés par le passage aux nouveaux manuels. Les principaux changements sont les suivants:

  • Les mouvements de capitaux et des revenus dans la balance des paiements ainsi que des actifs et des passifs dans la position extérieure nette seront désormais comptabilisés en termes bruts par actifs/passifs. Jusqu’à présent, le principe directionnel* s’appliquait. Selon ce principe, une compensation était effectuée entre les créances des investisseurs directs sur leurs filiales et les engagements de ces investisseurs envers leurs filiales ainsi qu’entre les flux d’intérêts correspondants.
  • Le calcul du bénéfice se basera désormais sur le résultat opérationnel (jusqu’à présent, la statistique suisse n’avait pas défini de règle en la matière).
  • Les contributions à des filiales en vue d’un assainissement et les versements exceptionnels (superdividendes) seront dorénavant comptabilisés dans les mouvements de capitaux.
  • Les crédits que les sociétés d’assurances accordent au sein de leurs groupes seront inclus dans les investissements directs. (Jusque-là, cette position faisait défaut dans la statistique suisse.)
  • La ventilation par pays des fonds propres des participations à l’étranger a été adaptée aux normes internationales. A l’avenir, seuls les fonds propres dans le pays de la participation directe seront comptabilisés.
*Dans la statistique des investissements directs, qui est établie séparément de la balance des paiements et de la position extérieure nette, le principe directionnel continuera à s’appliquer. La présentation dans la balance des paiements et la position extérieure nette d’une part et, celle dans la statistique des investissements directs, d’autre part, différeront et ne seront donc plus directement comparables. Toutefois, l’harmonisation de ces statistiques sera possible à l’aide d’informations supplémentaires.

Qu’est-ce qui change au niveau du commerce de transit?

Le commerce de transit, dans le cadre duquel un transitaire achète des marchandises à l’étranger et les y revend telles quelles sans les dédouaner dans le pays de résidence, figurera dans les marchandises et non plus dans les services. En outre, le solde du commerce de transit ainsi que les recettes et dépenses brutes seront mentionnés. Les dépenses seront enregistrées comme recettes négatives dans les recettes des exportations de marchandises. Le commerce de transit restera une composante autonome.

Qu’est-ce qui change au niveau des droits de tirage spéciaux?

Les droits de tirage spéciaux attribués par le FMI aux pays membres dans le cadre d’un relèvement des quotes-parts seront considérés comme des engagements et enregistrés en tant qu’accroissement net des passifs de la Banque nationale dans les mouvements de capitaux (autres mouvements de capitaux) et en tant que passifs dans la position extérieure nette.

Comment se présente la classification des secteurs institutionnels selon le MBP6?

La classification actuelle des secteurs institutionnels sera étendue. Les banques centrales, les banques commerciales et les collectivités publiques continueront à être considérées comme secteurs. Le poste Autres secteurs englobera à l’avenir les autres sociétés financières et les secteurs restants (sociétés non financières, ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages).

Les revenus primaires et secondaires, les investissements de portefeuille à l’étranger, les produits dérivés et les autres mouvements de capitaux seront ventilés par secteurs.