Banque nationale suisse (BNS) Constitution et lois (Etat: mai 2013)

Les dispositions juridiques régissant la monnaie suisse et l'activité de la Banque nationale suisse (BNS) figurent à l'art. 99 de la Constitution. Cet article inscrit en outre dans le droit constitutionnel l'indépendance de la BNS et fait obligation à celle-ci de constituer, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes, dont une partie en or. Cette mesure vise à asseoir la confiance du public dans la stabilité de la valeur de la monnaie. La mission de la banque centrale est formulée comme suit: la BNS mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. L'art. 99, al. 4, de la Constitution précise également que la BNS doit verser au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.